Clause de déchéance, quelle mise en œuvre ? Quelles conséquences ?

Qu’est-ce qu’une clause de déchéance ? 

La clause de déchéance (également appelée déchéance du terme) consiste à prévoir au sein d’un contrat que le terme, c’est-à-dire la durée restante pour que l’obligation soit exigible ne sera pas maintenu lors de la survenance de certains événements et ainsi permettre au créancier d’être en mesure de demander le paiement immédiat de sa créance.

La clause de déchéance du terme est fréquente dans les contrats de crédit immobilier ou à de crédit à la consommation, la déchéance du terme permet ainsi à une banque de demander le remboursement immédiat d’un financement sans tenir compte de l’échéancier de départ (exigibilité anticipée) lorsque l’emprunteur ne rembourse pas une ou plusieurs échéance successive de l’emprunt par exemple.

La déchéance du terme implique généralement outre le paiement des sommes dues au titre du principal, le règlement des intérêts de retard et d’éventuelles pénalités.

Bon à savoir :
En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, les créances à échoir deviennent immédiatement échues.

Clause de déchéance : conditions de mise en œuvre

Pour mettre en oeuvre la clause de déchéance, la jurisprudence a imposé au prêteur de respecter une condition préalable avant de notifier la déchéance du terme : la délivrance préalable d’une mise en demeure de régulariser la situation précisant le délai dont il dispose pour faire obstacle à la prononciation de la déchéance du terme, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt (Cour de cassation, 3 juin 2015 et Cour de cassation, civile, 27 mars 2019).

Ce n’est qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse, que la déchéance du terme pourra être prononcée et entraîner la résolution du contrat. Il importe de préciser que si le prêt est souscrit par plusieurs emprunteurs, la mise en demeure préalable doit être adressée au prononcé de la déchéance du terme doit être adressée à chacun des co-emprunteurs pour leur être opposable.

Clause de déchéance : quelles conséquences ?

La sanction est sévère pour l’emprunteur qui sera tenu de rembourser l’intégralité de l’emprunt immédiatement. Il est donc très important pour l’emprunteur de se montrer vigilant et de respecter l’ensemble de ses obligations au titre du prêt (et au premier chef le remboursement des mensualités) afin de maintenir le terme.

Lorsque le contrat est un crédit immobilier garanti par une hypothèque, l’immeuble pourra être saisi et mis en vente aux enchères publiques. Le produit de la cession servira à rembourser l’emprunt. Le débiteur se verra inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP). L’inscription aura pour conséquence de lui interdire l'accès à d’autres crédits bancaires, quelle qu’en soit la nature tant que le montant du crédit n’aura pas été intégralement remboursé.

Bon à savoir :
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à sa caution, qui n’est pas tenue d’acquitter la totalité de la dette en même temps que le débiteur et qui peut continuer à honorer son engagement selon l’échéancier d’origine.

Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant.

Jérémy DUMEZ