Clause d'exclusivité dans un contrat de travail, comment la rédiger ?

Pourquoi et comment la mettre en place ? Quelles sont les conditions de validité à respecter ? Cet article vous aide à saisir les points essentiels.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Comme le dispose l’article 1134 du Code civil, toute relation contractuelle entraîne une obligation de loyauté. C’est donc le cas dans le cadre d’un contrat de travail : l’obligation de loyauté pèse sur le salarié. Toutefois, rien ne lui interdit d’exercer en parallèle de son activité professionnelle une autre activité, à moins que figure dans son contrat de travail une clause d’exclusivité.

En effet, lorsqu’une clause d’exclusivité figure dans un contrat de travail, elle va empêcher le salarié, pendant la durée d’exécution du contrat, d’exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante que celle qu’il exerce déjà au sein de l’entreprise. Il sera donc tenu de travailler exclusivement pour l’employeur puisque le cumul d’activités professionnelles sera impossible.

La clause s’applique pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail et prend fin en même temps que le contrat de travail. Exemple de clause d’exclusivité :

«. Pendant toute la durée du contrat de travail, Monsieur Y s’engage à consacrer l’intégralité et l’exclusivité de son activité professionnelle au service de l’entreprise. Monsieur Y s’interdit tout autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit, sauf accord écrit et préalable de l’entreprise. »

En cas de non-respect de la clause par le salarié, il encourt de lourdes sanctions pouvant aller d’une simple sanction disciplinaire au licenciement pour faute simple ou grave.

Les conditions de validité d’une clause d’exclusivité

Pour être valable et opposable, la clause d’exclusivité doit répondre à différentes conditions de forme et de fond.

Les conditions de forme

La clause devra respecter certaines conditions de forme, notamment elle devra être :

1. Écrite dans le contrat de travail au moment de sa conclusion ou dans un avenant au contrat de travail ;
2. Motivée : les raisons de son insertion doivent être précisées dans le contrat ou dans l’avenant ;
3. Précise et délimitée : une délimitation précise du périmètre de l’exclusivité de l’activité du salarié doit être faite.

Si l’employeur décide d’insérer cette clause après la conclusion du contrat de travail, il s’agit d’une modification du contrat. Pour être valable et opposable au salarié, elle doit être proposée et acceptée par ce dernier.

Les conditions de fond

En plus de devoir respecter les conditions de forme citées ci-dessus, une clause d’exclusivité doit respecter certaines conditions de fond. Il en existe trois :

• La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Si elle n’est pas mise en place, les intérêts de l'entreprise pourraient être compromis ;
• La clause doit être justifiée par la nature des fonctions du salarié et l’activité exercée ;
• La clause doit être proportionnée au but recherché : elle doit être adaptée et nécessaire à l’objectif poursuivi.

Si ces conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, la clause sera nulle et ne sera pas opposable au salarié. Cependant, le contrat de travail ne sera pas impacté et restera valable.

Vous l’aurez compris, la rédaction d’une clause d’exclusivité requiert des compétences bien spécifiques afin de ne pas faire d’erreur. C’est pourquoi, il est généralement recommandé de faire appel à un professionnel pour lui déléguer la tâche.

La différence entre une clause d’exclusivité et une clause de non-concurrence

Vigilance est de mise : il ne faut pas confondre la clause d’exclusivité avec la clause de non-concurrence. Bien que ces deux clauses interdisent au salarié l’exercice d’une activité professionnelle, elles se différencient sur quelques points :

• La clause d’exclusivité s’applique uniquement pendant la durée du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence produit ses effets une fois le contrat rompu.
• Aucune compensation financière ne doit être prévue au sein de la clause d’exclusivité. Ce n’est pas le cas pour la clause de non-concurrence qui dédommage le salarié.
• La clause d’exclusivité est large et concerne toute activité professionnelle. La clause de non-concurrence s’applique uniquement aux entreprises concurrentes de l’employeur.
• La clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et dans le temps. Ce n’est pas le cas pour la clause d’exclusivité.
• En cas de non-respect de la clause d’exclusivité, le salarié encourt une sanction disciplinaire ou un licenciement. Le non-respect de la clause de non-concurrence peut seulement conduire au non-versement de l’indemnité et au versement de dommages et intérêts.

Vous savez maintenant tout sur la clause d’exclusivité ! Si vous souhaitez vous faire accompagner dans sa mise en place ou avez besoin de renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à contacter notre équipe.