Qu’est-ce qu’une clause réputée non écrite ?
La clause réputée non écrite est un mécanisme juridique qui consiste à écarter une stipulation du contrat lorsqu’elle entre en contradiction avec un texte de loi. Elle ne produira aucun effet juridique et restera inopposable à l’autre partie qui peut agir comme si elle n’avait jamais existé.
Le contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions, s’il peut subsister sans ces clauses. Cette approche est consacrée par le Code civil, à l’article 1184, alinéa 2 : « Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite. »
Bien que ce procédé soit ancien, son usage s’est considérablement intensifié à l’époque moderne, notamment avec l’essor de l’ordre public de protection. Il vise à protéger certaines parties, sans pour autant compromettre l’existence même du contrat. Cela démontre l’importance de la clause réputée non écrite pour préserver l’équilibre contractuel tout en respectant les normes légales.
Quelques exemples
Prenons l'exemple d'un bail à usage d'habitation, régulé par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que certaines clauses peuvent être réputées non écrites si elles sont contraires aux dispositions légales.
Par exemple, une clause qui obligerait le locataire, en cas de vente ou de location du logement, à permettre au bailleur de visiter le bien pendant les jours fériés ou au-delà de deux heures pendant les jours ouvrables, serait considérée comme non écrite, car elle va à l'encontre des droits du locataire.
En France, il arrive que certains propriétaires insèrent dans le bail d’une location meublée une clause imposant un préavis de deux mois au locataire en cas de résiliation anticipée. Or, la loi du 6 juillet 1989 fixe un délai de préavis d’un mois pour le locataire. Ainsi, une telle clause, contraire à la loi, est réputée non écrite et n’a aucun effet juridique.
Une garantie d’équilibre et de justice
Le principal avantage de cette technique réside dans son équilibre : elle permet de supprimer une clause abusive, illicite ou contraire aux principes fondamentaux, tout en conservant le reste du contrat intact. Cela évite des conséquences lourdes, comme l’annulation totale du contrat, qui pourrait pénaliser les parties, y compris celle que l’on cherche à protéger. Ce mécanisme permet de préserver l'intégrité du contrat tout en assurant la protection des droits fondamentaux des parties concernées.
Prenons un exemple : dans un contrat de bail, une clause imposant des pénalités excessives au locataire pourrait être déclarée non écrite, tout en laissant le contrat de location intact. Ce mécanisme protège la partie vulnérable sans détruire l’ensemble des relations contractuelles, qui pourraient être essentielles pour les deux parties.
Cela montre que la clause réputée non écrite est un outil efficace pour ajuster le contrat sans le déséquilibrer. Ce principe renforce l’idée que la sécurité juridique et la justice contractuelle peuvent coexister.
Clause réputée non écrite et clause nulle : quelle différence ?
La distinction entre une clause nulle et une clause réputée non écrite repose tout d’abord sur leurs effets sur le contrat.
Si la nullité du contrat ou d'une clause est prononcée, toutes les dispositions de celui-ci ou de celle-ci sont dépourvues de valeur.
À l’inverse, une clause réputée non écrite est simplement écartée du contrat sans affecter la validité des autres stipulations. Lorsqu’une seule partie d’une clause est réputée non écrite, le reste de la clause reste en vigueur, garantissant ainsi la continuité du contrat.
Cette distinction est d’autant plus importante que les deux actions obéissent à des régimes de prescription distincts : alors qu’une demande d’annulation est soumise à un délai de prescription, l’action visant à faire reconnaître une clause réputée non écrite est imprescriptible.
En somme, la clause réputée non écrite est un mécanisme clé pour préserver l’équilibre contractuel tout en garantissant la protection des droits fondamentaux. En écartant les clauses abusives ou illicites sans compromettre le contrat dans son ensemble, elle illustre parfaitement l’alliance entre justice et sécurité juridique. Une véritable garantie de confiance dans les relations contractuelles.