La clause de voie parée

Qu’est-ce que la clause de voie parée ?

La clause de voie parée vise à simplifier la réalisation d'une sûreté réelle, comme un gage ou une hypothèque, en permettant au créancier de vendre le bien objet de la garantie sans passer par les formalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution ou le code de commerce.
Concrètement, la clause de voie parée autorise le créancier à procéder directement à la vente du bien grevé, sans avoir besoin d’un titre exécutoire, de l’intervention d’un huissier de justice ou du recours à une vente aux enchères publiques.

Cette clause permet au créancier de contourner les exigences légales. Il peut vendre directement le bien et se rembourser sur le produit de la vente, accélérant et sécurisant la récupération de sa créance.

Attention ! Il faut bien faire la distinction entre la clause de voie parée et le pacte commissoire.
La clause de voie parée autorise le créancier, en cas de défaillance du débiteur, à vendre directement le bien donné en garantie sans recourir à une procédure judiciaire. En revanche, le pacte commissoire prévoit qu’en l’absence de paiement, la propriété du bien gagé est transférée automatiquement au créancier, réalisant ainsi un transfert direct de propriété en sa faveur.

Comment s’applique-t-elle ? 

En principe, l’insertion d’une clause de voie parée est interdite par le code civil. Toutefois, une exception existe : le gage commercial.

Les interdictions

• L'article 2346 du code civil pour les meubles donnés en gage : 

“A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.”

• L'article 2450 du code civil pour les hypothèques :

“Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.”

L’exception

L’exception concerne le gage commercial (article 2346 du code civil) : 

“Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.”

Une clause souvent contestée

Bien que séduisante pour les créanciers en quête de simplicité et de rapidité, la clause de voie parée soulève d’importantes questions juridiques et éthiques. 

En contournant les protections légales destinées au débiteur, cette clause est fréquemment jugée contraire à l’ordre public et annulée. Afin d’éviter cette sanction, certains créanciers recourent à des montages contractuels complexes, comme le montre une affaire tranchée par la Cour de cassation le 20 décembre 2018.

Dans cette affaire, un créancier, titulaire d’une hypothèque sur un terrain en garantie d’un prêt, avait également obtenu une promesse synallagmatique de vente du même bien, signée le même jour mais soumise à une condition résolutoire : le remboursement du prêt. Si le débiteur remboursait, la promesse devenait caduque. À défaut, le créancier pouvait acquérir le bien sans passer par les procédures d’exécution forcée.

Ce montage a été invalidé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, une décision confirmée par la Cour de cassation. Celle-ci a estimé que les actes successifs concouraient à un objectif unique : contourner les procédures légales d’exécution.

La clause de voie parée, bien qu’elle puisse sembler avantageuse pour les créanciers, soulève d’importantes problématiques juridiques et éthiques. Souvent perçue comme un contournement des protections légales offertes au débiteur, elle est fréquemment annulée par les tribunaux. Cette complexité en fait une solution à manier avec précaution, sous peine de voir l’ensemble des accords invalidés.