Qu’est-ce qu’un contrat de cession de patientèle ?
Un contrat de cession de patientèle est un accord par lequel un professionnel de santé transfère sa patientèle à un autre praticien, contre une compensation financière déterminée.
La cession de patientèle peut également prendre en compte une cession de bail du local de l’activité ou encore le matériel médical.
De nombreuses situations peuvent justifier la vente de sa patientèle. Il peut par exemple s’agir d’un déménagement, d’une incapacité de travail ou encore d’un départ à la retraite.
Il définit les obligations et les droits de chaque partie, incluant les modalités de transmission des informations patients et les garanties de continuité de soins. Ce type de contrat assure une transition fluide de la patientèle, tout en préservant l'intégrité des soins et le respect de la confidentialité.
Les mentions figurant dans un contrat de cession de patientèle
Pour être complet, un contrat de cession de patientèle doit comporter les mentions suivantes :
- l’dentification des parties impliquées ;
- l’objet du contrat ;
- la description de la patientèle ;
- la date du transfert ;
- les modalités de presentation et de transmission de la patientèle ;
- le prix de la cession ;
- les obligations des parties ;
- l’enregistrement du contrat de cession ;
- les modalités d’arbitrage.
Ce type de contrat étant complexe, il est vivement recommandé de déléguer sa rédaction à un professionnel dans le domaine. C’est l’assurance de disposer d’un contrat conforme, qui couvre vos besoins.
Comment fixer le prix d’une cession de patientèle ?
Il n'y a pas de critère fixe pour évaluer le prix de vente d'une patientèle.
Habituellement, on calcule la moyenne entre le chiffre d'affaires brut et le bénéfice des trois dernières années. Ce prix de vente se situe généralement entre 40 et 60 % de cette moyenne calculée sur le bénéfice, basée sur le chiffre d'affaires. Il est important de noter que ce prix peut fluctuer selon la localisation.
Un exemple :
Un cabinet situé au cœur d’une grande ville pourrait être plus prisé qu'un cabinet en milieu rural éloigné des commodités, bien que l'emplacement n'influence pas directement l'activité. Les revenus moyens peuvent aussi varier significativement entre un professionnel exerçant dans une grande ville et un autre dans une région isolée. Il est donc essentiel de fixer un prix qui reflète le potentiel du cabinet.
La fiscalité de la cession de patientèle
Lorsqu'une patientèle est cédée, des droits d'enregistrement sont applicables. Ils sont calculés sur la valeur taxable de la cession :
- 0 % pour une valeur jusqu'à 23 000 € ;
- 3 % pour les montants de 23 001 € à 200 000 € ;
- 5 % pour les sommes excédant 200 000 €.
Le prix taxable pour l'acquisition d'une patientèle inclut la valeur de celle-ci, le coût du rachat du mobilier, ainsi que les éventuels droits de bail, lesquels peuvent être réduits si l'activité est exercée dans une zone sous-dotée.
Dans le cas d'une cession à un membre de la famille ou à un employé, l'exonération des droits s'applique à condition que la valeur totale ne dépasse pas 300 000 €. Ces droits d'enregistrement sont déductibles de votre base imposable pour la déclaration fiscale. Il est également nécessaire d'ajouter les frais liés à l'utilisation d'un intermédiaire, ainsi que les coûts de rédaction et de publication des documents nécessaires.
Cession gratuite de la patientèle : est-ce possible ?
La réponse est oui. Il est possible de transférer une patientèle sans contrepartie financière. Sur le plan fiscal, une telle transmission est considérée comme une donation entre tiers.
Lorsque la cession se fait à titre gratuit, l'acquéreur doit s'acquitter de droits de mutation qui s'élèvent à 60 % de la valeur de la patientèle.
Cette dernière est généralement évaluée par les autorités fiscales à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires annuel du praticien, ou en comparaison avec des cessions similaires dans la même région.
Pour l'acquéreur, l'achat de la patientèle, bien que payant, pourrait se révéler plus avantageux fiscalement grâce à des droits de mutation réduits.
Le contrat de cession de patientèle est indispensable pour les professionnels de santé qui souhaitent assurer une transition fluide et sécurisée de leur patientèle. Une compréhension des éléments clés de ce contrat permet de protéger les intérêts des parties impliquées.
Une question ? Besoin d’un accompagnement ? Nous nous tenons à votre disposition pour vous guider et vous permet d’aborder cette étape de votre carrière avec confiance et sérénité.
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