Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de préemption.
Le pacte d’actionnaires appelé également pacte d’associés est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises. Ainsi, pour chaque situation déterminée, une clause peut être insérée dans le pacte afin de déterminer les règles qui s’appliqueront dans une telle situation si cette dernière venait à survenir.
Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?
Toute société doit être dotée d’un capital social dès le moment de sa création et ce dernier doit être indiqué dans les statuts de cette dernière.
Il est toutefois possible pour les actionnaires de décider de modifier le capital social de leur société et ces derniers peuvent également décider de vendre leurs parts. Ainsi, ces derniers peuvent décider d’inclure dans le pacte d’actionnaires une clause de préemption.
Une clause de préemption est une clause qui permet aux associés d’anticiper et de prévoir une priorité de droit de souscription lorsqu’une augmentation de capital en numéraire est envisagée ou que l’un des associés souhaite céder ses parts. Ainsi lorsqu’une augmentation de capital sera décidée ou que l’un de des associés voudra céder ses parts, en présence d’une telle clause de préemption, les associés seront donc prioritaires pour souscrire de nouvelles parts.
Une clause de préemption est une clause qui attribue des actions de préférences donc des titres de société qui vont conférer des droits particuliers aux personnes qui en sont titulaires.
Quel est l’intérêt d’insérer dans le pacte d’actionnaire une clause de préemption des parts sociales ?
L’intérêt de rédiger et d’insérer une clause de préemption dans le pacte d’actionnaires est de minimiser le risque pour les associés actuels que des tiers inconnus deviennent associés et que les actionnaires actuels puissent acheter de nouvelles parts.
Cela leur permet de pouvoir gérer leur qualité d’associé en ayant la sécurité de contrôler qui détient les parts et d’en acquérir plus au sein de la société s’ils le désirent.
Comment rédiger une clause de préemption ?
La clause de préemption est une clause qui permet un droit de souscription prioritaire aux associés de la société par rapport à de tierces personnes.
Une clause de préemption ne revêt pas d’obligation légale quant à sa rédaction. Des mentions ne sont pas obligatoires bien qu’il est important de bien délimiter les possibilités de souscriptions et les modalités de souscriptions à de nouvelles parts sociales pour les associés.
Que doit prévoir une clause de préemption ?
Une clause de préemption, au-delà de prévoir un droit de préemption pour les associés doit définir un délai de réflexion dans lequel les associés peuvent accepter ce droit ou le refuser.
Les associés peuvent-ils renoncer au droit de préemption ?
Les associés ont deux solutions en cas de projet de parts sociales de la part d’un autre associé :
- Soit, l’associé titulaire d’un droit de préemption souhaite en bénéficier et racheter les parts cédées. Ce dernier doit donc faire connaitre sa décision dans le délai imparti dans la clause.
- Soit, l’associé peut renoncer à ce droit et dans ce cas précis, l’associé souhaitant céder ses parts peut le faire à une tierce personne.
Le droit de préemption des associes peut-il être remis en cause ?
Le droit de souscription des parts sociales ne revêtant pas le caractère d’ordre public et étant mis en place par les statuts, il est possible de le remettre en cause.
L’assemblée générale des associés lors de sa décision d’augmenter le capital social de la société et lors de la prise de connaissance d’un associé de vouloir céder ses parts, peut décider de supprimer le droit de préemption.
Que se passe-t-il si le droit de préemption des associés n’est pas respecté ?
Si un associé cède ses parts et ne respecte pas le droit de préemption, la cession des parts ne sera pas réputée nulle comme si cette clause avait été rédigée dans les statuts.
Un associé cédant ses parts sans respecter le droit de préemption découlant d’une clause de préemption dans le pacte d’actionnaires, n’entrainera pas la nullité de la cession des parts mais, les actionnaires pourront demander des dommages et intérêts auprès de l’associé ayant violé la dite clause.
Vous souhaitez insérer dans votre pacte d’actionnaire une clause de préemption? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.
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