Clause de délégation de pouvoirs : comment la rédiger ?

Qu’est-ce qu’une clause de délégation de pouvoirs ? 

En principe, au sein c'est le dirigeant, ou l’employeur qui engage sa responsabilité pénale d’une entreprise. Il en est ainsi car c’est le dirigeant qui a le pouvoir de décision et qui assume par conséquent la responsabilité découlant de ces décisions.

Toutefois, et particulièrement lorsque l'entreprise représente une certaine taille et dispose de plusieurs établissements éloignés les uns des autres, il est difficilement concevable que le dirigeant puisse assurer le contrôle et le respect de l'ensemble des règles. Ainsi, ce dernier va pouvoir « déléguer » le pouvoir de décision à des subordonnés, ce qui implique un transfert de responsabilité pénale à ce salarié. La délégation de pouvoirs est une obligation lorsque la taille de l’entreprise le justifie.

Le délégant (l'employeur) ne pourra ainsi voir sa responsabilité pénale engagée en même temps que celle du délégataire (salarié).

Conditions de validité de la clause de délégation de pouvoirs

Tout d'abord, il faut préciser que si aucun écrit n'est obligatoire en théorie, il est fortement recommandé de rédiger la délégation de pouvoirs par écrit pour des raisons probatoires évidentes en cas de contestation et lorsqu’une éventuelle responsabilité sera recherchée.

Conditions tenant au délégataire de la délégation de pouvoirs

1. Compétence :
   Le salarié doit avoir l'aptitude professionnelle et les connaissances techniques pour connaître et faire appliquer la réglementation en la matière, et ce, indépendamment de son niveau hiérarchique.
2. Autorité :
   Pour faire appliquer la réglementation, le salarié doit disposer d'une certaine autorité auprès des autres salariés. Il doit disposer non seulement d'une autonomie, mais encore du pouvoir disciplinaire pour s'assurer du respect de ces règles.
3. Moyens :
   Il doit s'agir de moyens matériels et financiers qui permettent d'exercer pleinement cette responsabilité.

Conditions liées à la délégation de pouvoirs

1. La délégation de pouvoirs doit être exclusive (elle ne peut être conférée qu'à une seule personne), toutefois, il est possible de procéder à une subdélégation, sauf clause contraire
2. La délégation de pouvoirs doit être nécessaire compte tenu de la difficulté pour le chef d'entreprise d'assurer lui-même le contrôle des règles en matière d'hygiène et de sécurité.
3. La délégation de pouvoirs doit intervenir avant la réalisation d'un quelconque dommage, elle n'est pas rétroactive.
4. La délégation de pouvoirs doit être circonstanciée (fonctionnelle), et ne peut pas porter sur l’ensemble des pouvoirs du délégant, ceux-ci doivent être énumérés. Elle doit également être limitée dans la durée et dans l’espace.
5. La délégation de pouvoirs doit être acceptée par le délégataire, qui peut alors mesurer la portée de son engagement. 

Clause de délégation de pouvoirs : quelles conséquences ?

La délégation de pouvoirs a pour effet le transfert de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire, dans la limite des pouvoirs délégués. Elle exonère donc, pour ces pouvoirs, le délégant de sa responsabilité pénale. Le délégataire devra prouver son absence de faute et pourra s’exonérer en prouvant qu’il a lui-même subdélégué le pouvoir. 

Bon à savoir :
Par exception, les obligations attachées à la personne même du chef d’entreprise, à ses fonctions et son pouvoir de direction ne sont pas susceptibles de transfert (ex. délit d’entrave concernant ses devoirs envers le comité d’entreprise).

Délégant et délégataire peuvent voir leurs responsabilités pénales cumulativement engagées dans le cas où ils sont coauteurs ou complices dans l’hypothèse où chacun a pris part à la commission de la même infraction. Le délégant peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute de gestion s’il n’a pas contrôlé l’action du délégataire.

La délégation de pouvoirs est un instrument indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, toutefois cet instrument est à manier avec précaution afin de garantir son effectivité sur la responsabilité du délégant.

En toute hypothèse, la délégation de pouvoirs ne doit en aucun cas être utilisée par l'employeur comme moyen pour écarter sa responsabilité pénale (il s'agirait d'une fraude) et aucun transfert de responsabilité civile n’est possible. Il est nécessaire de suivre les délégations de pouvoirs de manière régulière, l’écrit permet à la société de garder une trace afin de gérer au mieux le risque pénal dans l’entreprise.