Comment rédiger une clause de droit de consultation dans un pacte d'actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires

Les statuts juridiques permettent d’organiser le fonctionnement de l’entreprise mais ne définissent pas forcément les règles qui vont régir le fonctionnement entre les actionnaires.

Le pacte d’actionnaires vient les compléter en permettant d’encadrer et de faciliter les relations entre actionnaires, et par conséquent, de prévenir la survenance de conflits. Il est aujourd’hui devenu essentiel pour le bon fonctionnement d'une société, et ce, quelle que soit sa forme juridique. 

Son contenu peut être librement choisi par les actionnaires qui peuvent déterminer ce qu’ils souhaitent y insérer. Le pacte engage uniquement les actionnaires qui l’ont signé et ses clauses ne concernent donc pas les non-signataires.

Il n’est pas rare de retrouver dans les pactes des dispositions qui auraient pu figurer dans les statuts comme le droit de préemption ou encore l’interdiction temporaire de cession. Le recours à une convention extrastatutaire comme le pacte d’actionnaires s'explique en partie par les avantages qu’il présente comme la limitation de l'accord à certains actionnaires, sa discrétion ou sa durée limitée.

Les objectifs des pactes peuvent être regroupés autour de deux grands axes : 

• d’une part, l’attribution aux minoritaires de différents moyens afin de leur permettre d’intervenir dans la gestion de la société en question ;
• d’autre part, la création et la mise en place d'une procédure de sortie de la société pour les signataires du pacte. 

Les clauses du pacte d’actionnaires

Chaque pacte est différent. Leur rédaction et les éléments qu’ils contiennent dépendent de la volonté des actionnaires qui peuvent décider de ne retenir que certaines clauses ou groupes de clauses, et d’en exclure certaines.

Généralement, un pacte d’actionnaires se structure autour de quatre groupes de clauses :

• les clauses générales ;
• les clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote ;
• les clauses relatives à l’actionnariat ;
• les clauses d’entrée et de sortie.

La clause de droit de consultation

Il est possible d’insérer dans le pacte d’actionnaires une clause de droit de consultation. Elle fait partie des clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote. C’est l’une des clauses les plus répandues dans ce type de pacte.

Elle va venir aménager les droits des actionnaires et s’adresse généralement aux actionnaires minoritaires.

En effet, elle va contraindre les actionnaires majoritaires à consulter systématiquement les actionnaires minoritaires avant chaque prise de décision importante. Cela peut, par exemple, concerner la nomination d'un commissaire au compte, d'un dirigeant ou encore la signature de certains contrats importants. 

Les clauses aménageant les droits des actionnaires sont nombreuses. On peut notamment citer : 

1. La clause d’information : elle permet d’imposer aux organes de gouvernance la réalisation d’une information envers les actionnaires ;
2. La clause de veto qui peut accorder un droit de veto à un ou plusieurs actionnaires ; 
3. La clause de non-concurrence qui va venir interdire aux actionnaires d’avoir une activité concurrente ;
4. La clause qui prévoit les conséquences du décès d’un associé : en fonction du type de société, le décès d’un associé peut avoir un impact plus ou moins important. C’est pourquoi, il peut être très intéressant de prévoir ce type d'événement. 

La rédaction, la modification et la rupture du pacte d’actionnaires

Le pacte est librement rédigé par ses signataires. Il ne doit pas être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce ou d’un Centre de formalités des entreprises.

Toutefois, il est généralement conseillé de faire appel à un expert pour lui confier sa rédaction, celle-ci pouvant s’avérer fastidieuse. En faisant appel à un professionnel, vous avez la garantie de disposer d’un pacte conforme à la loi et adapté à vos besoins et à votre situation. 

Si vous souhaitez modifier le pacte d’actionnaires, il faudra simplement rédiger un avenant qui devra être signé par les différents signataires.

Concernant sa rupture, le pacte peut prendre fin sans formalités :

• à la date choisie par les actionnaires ;
• lorsqu'une condition de réalisation prévue par les signataires se réalise ; 
• si le pacte est à durée indéterminée et que l'un des signataires décide d’y mettre fin. 

De nombreuses conséquences juridiques découlent d’un tel pacte. Il est donc primordial de le rédiger avec la plus grande précaution, de préférence en déléguant cette mission à un professionnel. N’hésitez pas à contacter notre équipe.