Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de non concurrence. Il s’agit d’une clause de ne pas faire et la violation de cette dernière intervient après que l’associé ait quitté la société.
Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence dans un pacte d'associés ?
Une clause de non concurrence est une clause qui impose aux associés signataires du pacte d’actionnaires et donc de la clause de non concurrence qui y est indexée de ne pas s’engager dans une activité similaire à celle pour laquelle ils y sont actionnaires afin de ne pas lui faire concurrence après avoir quitté cette dernière.
Ainsi, une telle clause impose à tous les associés, en cas de départ de la société de ne pas s’associer dans une société dont l’activité est similaire sous certaines conditions.
La clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires est une clause qui vient en complément renforcer l’obligation de loyauté qui elle impose seulement de rester loyal envers la société qu’il quitte sans pour autant imposer des limites quant à sa future association.
Quel est l'intérêt d'insérer dans le pacte d'actionnaires une clause de non concurrence ?
L’intérêt de rédiger et d’insérer une clause de non concurrence dans le pacte d’actionnaires est de pouvoir sécuriser l’activité de la société en limitant la concurrence sur une certaine durée et sur un territoire géographique déterminé.
De plus, la clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires permet de protéger l’investissement fait pour la société par les associés. Elle a pour but d’éviter une concurrence découlant d’un ancien associé.
Comment rédiger une clause de non concurrence ?
La clause d’obligation de non concurrence est une clause qui requiert des conditions obligatoires sous peine d’être réputée nulle.
Ainsi, sont obligatoires afin de garantir et d’encadrer les obligations découlant de ce type de clause :
- La nature précise de l’activité restreinte (l’activité ne peut être mentionnée en terme large : ainsi, la clause de non concurrence ne doit pas avoir pour objectif de supprimer toute possibilité à l’actionnaire sortant d’exercer son activité professionnelle),
- La durée dans le temps (la clause ne peut pas être perpétuelle),
- Le secteur géographique (l’étendue géographique doit être délimité avec précision : une clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés d’une société implantée dans le nord de la France ne peut pas prévoir une limitation dans la France entière)
- Le versement d’une contrepartie à la clause de non concurrence dont le montant est prévu par cette dernière. Attention, cette contrepartie financière n’est pas obligatoire lorsque l’associé qui doit respecter cette clause en vertu du pacte d’associés n’a pas signé de contrat de travail. Cependant, il est possible, malgré l’absence de contrat de travail, de prévoir contractuellement une contrepartie financière à la clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés.
Ces conditions sont cumulatives.
De plus, la clause de non concurrence dans un pacte d’associés doit être proportionnée et justifiée dans le but de protéger les intérêts légitimes de la société. C’est-à -dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à la poursuite de son activité et à la protection de sa clientèle.
Cette dernière ne peut pas prévoir une durée d’application disproportionnée ou une limitation géographique très étendue.
La clause de non concurrence doit être acceptée par les signataires du pacte d’associés et leur consentement doit être libre et éclairé.
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PEUT-ELLE ETRE REMISE EN CAUSE ?
La clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires ne revêtant pas le caractère d’ordre public et étant mise en place dans le pacte d’actionnaires, il est possible de le remettre en cause. L’assemblée générale des associés peut décider de supprimer la clause de non concurrence indexée dans le pacte d’actionnaires.
La violation de la clause de non concurrence
Le pacte d’actionnaires peut prévoir des sanctions en cas de violation de la clause de non concurrence. Par exemple, il est possible d’indiquer qu’en cas de violation de cette dernière, l’exécution forcée de la clause sera exigée. L’associé l’ayant violé devra cesser l’activité concurrente.
En outre, il peut être également prévu par le pacte d’actionnaires qu’en cas de violation de cette clause, l’associé devra verser une indemnité correspondant au remboursement des sommes perçues à compter de la date de début de violation de la clause de non concurrence.
Vous souhaitez insérer dans votre pacte d’actionnaire une clause de non concurrence ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.
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