QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DECENNALE ?
Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur sur tout dommage qui remet en cause la solidité d’un ouvrage, ou d’un de ses éléments constitutifs, et qui le rendrait impropre à sa destination.
La garantie décennale appelée également responsabilité civile décennale est née de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Autrement dit, cette dernière garantit la réparation en cas de dommages qui apparaissent pares à réception de travaux.
Une assurance de responsabilité civile décennale doit être obligatoirement souscrite par les constructeurs.
QUEL EST L’INTERET DE SOUSCRIRE UNE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?
L’assurance de responsabilité civile décennale protège des malfaçons, vices et des non conformités aux normes obligatoires.
Elle protège donc les propriétaires ainsi que les constructeurs qui sans cette garantie décennale verraient leurs responsabilités engagées et seraient responsables et donc redevables des dommages et réparations.
Cette dernière protège également d’une éventuelle faillite.
QUI DOIT SOUSCRIRE UNE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?
Les personnes devant souscrire cette garantie décennale sont mentionnés dans l’article L241-1 et L241-2 du Code civil.
L’assurance de responsabilité civile décennale doit être souscrite pour diverses constructions :
- les constructions nouvelles,
- les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.
Le constructeur peut-être soit :
- un entrepreneur,
- un promoteur,
- un lotisseur,
- un maître d’œuvre,
- un architecte,
- un bureau d’étude,
- un ingénieur,
- un auto entrepreneur.
QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS PAR LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?
L’assurance de responsabilité civile décennale étant une assurance souscrite pour les travaux énumérés dans le contrat d’assurance, cette dernière doit être souscrite avant le début du chantier.
En effet, l’assurance de responsabilité civile décennale ne couvre les dommages et malfaçons qui n’étaient pas visibles à la réception des travaux du chantier.
L’assurance de responsabilité civile décennale couvre diverses malfaçons et notamment :
- Le gros œuvre : fondation, mur, toiture, charpente etc
- Le second œuvre : électricité, plomberie, isolation, menuiseries etc
- Les équipements indissociables du bâtiment : plomberie encastrée, chauffage etc
En somme, il s’agit des dommages qui affectent la solidité de la construction et qui le rendent impropre à sa destination et à son usage. Par exemple, il peut s’agir d’un plafond qui s’affaisse, des fissures sur un mur porteur etc
Ces dommages peuvent résulter d’un non-respect des normes, des vices ou bien des malfaçons.
A QUEL MOMENT LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE S’APPLIQUE T-ELLE ?
L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance qui doit être souscrite pour l’ouverture du chantier pour les travaux qui sont énumérés dans le contrat d’assurance.
Les professionnels qui sont engagés sur le chantier doivent remettre l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale lors de l’ouverture du chantier.
Toutefois, la garantie décennale de prend effet que le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux du chantier, et cela peu importe si ce dernier comporte des réserves.
Pour que la responsabilité soit engagée, l’action devra être déclarée avant la fin du délai de dix ans.
QUELS SONT LES DOMMAGES QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?
L’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance qui ne couvre pas tous les dommages liés au chantier.
Par exemple, L’assurance de responsabilité civile décennale ne couvre pas les dommages dits « esthétiques ». Par exemple, l’assurance ne prend pas en charge la peinture qui s’écaille, les joints d carrelage, le parquet qui se met à grincer.
De plus, les dommages consécutifs au mauvais entretien ou au mauvais usage des usagés n’est pas pris en charge par l’assurance de responsabilité civile décennale.
QUELS SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER EN CAS DE DECOUVERTE D’UN DOMMAGE COUVERT PAR LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?
En cas de découverte de dommage couvert par l’assurance de responsabilité civile décennale, il s’agira dans un premier temps de faire appel au professionnel pour lui en faire part. Ce dernier pourra dans la mesure du possible faire des réparations.
Si cela n’est pas possible ou si ce dernier reste injoignable, vous devez effectuer une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à votre constructeur faisant état des dommages. Ce type d’envoi permettra de justifier que vous avez bien effectué cette demande. Dans ce courrier, vous devriez indiquer les mentions suivantes :
- Nom et coordonnés du constructeur,
- Numéro de police d’assurance de responsabilité civile décennale
- Adresse du bien
- Preuve de la propriété du bien
- Détail du dommage constaté
- Rapport d’expertise avec un devis
Le constructeur a alors cinq jours à compter de la réception de votre courrier pour transmettre votre demande à son assurance.
Vous souhaitez débuter un chantier en tant que professionnel ou bien vous souhaitez faire appel à des professionnels ? Vous devriez penser à l’assurance de responsabilité civile décennale. Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.
Avec plus de dix ans d’expériences, l’équipe CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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