Les mises en demeure

Contenu et forme de la mise en demeure :

La mise en demeure peut prendre plusieurs formes. Elle est généralement faite sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; cette forme permet de prouver sa bonne réception par le débiteur. Ce mode d’envoi permet également de constituer une preuve légale en cas de poursuites judiciaires. Encore, cette lettre peut être délivrée directement par un commissaire de justice (auparavant huissier de justice) contre signature de son destinataire.

Il est primordiale que la lettre de mise en demeure mentionne au minimum trois informations :

• La désignation des parties, créancier et débiteur, en indiquant leur nom, adresse et coordonnées ;
• L’objet de la demande de la lettre de mise en demeure ;
• La date à laquelle la lettre est envoyée.

L’inscription de cette date d’envoi est primordiale puisqu’elle fait courir le délai à partir duquel le débiteur sera mis en demeure par le créancier d’exécuter son obligation.

La lettre de mise en demeure doit respecter un contenu précis. Elle doit mentionner les faits à l’origine de l’obligation non-exécutée par le débiteur ; dans cette première partie, il est primordial de référencer divers documents attestants les faits retranscrits : contrats, factures ou tous autres documents permettant d’attester clairement la situation du débiteur.

La deuxième partie de la lettre doit rappeler le détail précis de l’obligation attendue par le débiteur ; il faut ici rappeler les termes contractuels ou légaux sur lesquels se base la demande.

La troisième partie de la lettre de mise en demeure doit formuler la demande du créancier, en indiquant le délai dans lequel l’obligation doit être exécutée. À cela, s’ajoute la possibilité pour le créancier de mentionner les actions dont il dispose en cas de non-exécution du débiteur dans le délai imparti. Ici, la lettre de mise en demeure vaut comme ultime avertissement avant que des procédures judiciaires soient engagées.

La lettre de mise en demeure est un acte exigent. Pour être valable, son contenu doit être précisément rédigé, comprenant les différents mentions obligatoires. L’appel à un professionnel pour ce type de rédaction semble primordial afin de s’assurer de la validité de l’acte délivré.

Les actes juridiques répondent à un formalisme particulier. La lettre de mise en demeure est un acte juridique formel et précis ; elle est encadrée par des principes visant à assurer son efficacité, sa validité et à protéger les droits de toutes les parties impliquées. Les entreprises spécialisées peuvent vous aider dans cette tâche.

Principe de formalité

Comme indiqué précédemment, la lettre de mise en demeure doit respecter un certain formalisme pour être juridiquement valable. Elle doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d’huissier ; ces formalités permettent de prouver la date de réception et le contenu de la lettre.

Principe de précision

La lettre de mise en demeure doit être claire et précise quant à son contenu. Comme évoqué plus avant, elle doit mentionner : les faits, les obligations, les délais, ainsi que les conséquences en cas de non-exécution.

Principe de mise en demeure préalable

L’envoi d’une lettre de mise en demeure est un préalable obligatoire pour le créancier avant la saisine d’un tribunal. Cette démarche vise à tenter de résoudre le litige à l’amiable avant d’engager des procédures judiciaires. Cette procédure permet parfois d’éviter des coûts et des délais liés à une action en justice grâce à la résolution amiable.

Principe de bonne foi

La lettre de mise en demeure doit être envoyée de bonne foi. Le créancier doit réellement vouloir permettre au débiteur de s’exécuter avant de prendre des mesures plus contraignantes. L’utilisation abusive ou vexatoire de la mise en demeure peut être sévèrement sanctionnée.

Principe de preuve

L’utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de l’acte de d’huissier permet de fournir une preuve quant à la date de réception, ainsi que le contenu de la mise en demeure.  Cette preuve est essentielle en cas de contestation ultérieure devant un tribunal.

Principe de délai raisonnable

La lettre de mise en demeure doit prévoir un délai pendant lequel le débiteur doit exécuter son obligation. Le délai fixé par la mise en demeure doit être raisonnable et proportionné à l’obligation à exécuter par le débiteur. Un délai trop court pourrait être jugé abusif, rendant alors la mise en demeure inefficace.

Principe d’intérêt de retard

En cas de mise en demeure portant sur une obligation de somme d’argent, des intérêts de retard peuvent être exigés à partir de la date de réception de la lettre de mise en demeure. Le taux d’intérêt applicable dans ce cas est généralement prévu par la loi ou le contrat établi entre les parties.

Le cadre légal

En droit français, la mise en demeure est encadrée légalement par le Code civil. Les articles 1344 à 1345-3 du Code civil sont applicables. 

Effet de la mise en demeure

La lettre de mise en demeure produit plusieurs effets contre le débiteur à qui elle est délivrée.

Tout d’abord, cette mise en demeure fixe le point de départ des intérêts de retard. Dans les contrats prévoyant des pénalités de retard, la mise en demeure fixe généralement le point de départ de ses pénalités ; la mise en demeure fixe la date à partir de laquelle des intérêts de retard peuvent être exigés, si l’obligation concerne une dette monétaire. Ces intérêts peuvent être fixés contractuellement ou, à défaut, part la loi. En droit français, le taux légal d’intérêt s’applique si aucun autre taux n’a été prévu dans le contrat.

La mise en demeure fixe la date à partir de laquelle le créancier peut exiger l’exécution de l’obligation. A partir de cette date, le débiteur est considéré comme en retard, et le créancier peut réclamer l’exécution forcée de l’obligation et les droits du créancier renforcés.

Egalement, elle peut constituer une preuve de la tentative de résolution amiable qui litige. A cet égard, la mise en demeure est un préalable obligatoire avant toute introduction de procédure judiciaire. L’acte de mise en demeure permet également de préparer la future action en justice ; elle constitue une sorte de dernier avertissement avant que le créancier n’engage de procédure judiciaire. Le créancier pourra saisir le tribunal compétent dès lors que le débiteur ne se conforme pas à ses obligations après mise en demeure.

La réception d’une lettre de mise en demeure a pour effet d’exercer une pression psychologique sur le débiteur. Elle démontre la détermination du créancier à obtenir satisfaction et éventuellement réparation. Cette mise en demeure permet également au débiteur d’envisager une négociation éventuelle pour une solution amiable.

La mise en demeure à pour effet d’interrompre les délais de prescription. Il s’agit du délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être intentée. La mise en demeure permet au créancier de disposer d’un délai supplémentaire pour faire valoir ses droits en justice.

La lettre de mise en demeure permet de formaliser les demandes du créancier. Elle est souvent un préalable obligatoire avant de pouvoir engager une procédure judiciaire contre un débiteur.  La mise en demeure constitue une preuve formelle que la débiteur a été informé de son manquement et des conséquences éventuelles auxquelles il s’expose en cas de non exécution. Cette preuve est utile en cas de contentieux.

Que faire en cas d’échec d’une mise en demeure ?

 Lorsque la mise en demeure échoue, c’est-à-dire que le débiteur ne répond pas ou ne satisfait pas à ses obligations dans le délai imparti, le créancier dispose de plusieurs actions pour faire valoir ses droits.

Une des premières choses à mettre en oeuvre est la vérification. Le créancier doit s’assurer de la bonne réception par le débiteur de la lettre de mise en demeure, ainsi que de son contenu ; la lettre doit mentionner les obligations du débiteur, les manquements, les conséquences en cas de non respect, ainsi que le délai pour se conformer.

 En cas d’échec, le créancier peut faire le choix de proposer des négociations ou une résolution amiable au débiteur.

La médiation et la conciliation sont deux modes de résolution amiable des différends faisant intervenir des acteurs externes au litige afin de trouver une solution amiable.

Toutefois, lorsque le débiteur est réticent, le créancier peut engager des procédures judiciaires. Lorsque les démarches amiables échouent le créancier peut porter le litige devant un tribunal ; le choix du tribunal dépend alors de la nature du litige (tribunal de commerce, judiciaire, …).

Il existe différents types de procédures judiciaires. Notamment, en cas d’urgence et lorsque le créancier a besoin d’obtenir une décision rapide, il est possible de saisir le tribunal d’une procédure en référé. Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires rapides, comme le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation.

Lorsque l’obligation inexécutée du débiteur est le paiement d’une somme d’argent, la procédure judiciaire peut aboutir à une injonction de payer; le débiteur se voit alors contraint de la respecter sous peine de saisie sur ses biens. Lorsque l’obligation du débiteur ne porte pas sur une somme d’argent mais sur une action de celui-ci, la décision prononcée par le tribunal peut être une injonction de faire ou de ne pas faire une action.

La décision d’un tribunal en faveur du créancier lui donne la possibilité de recourir aux services d’un huissier de justice ; cela permet de procéder à l’exécution forcée du débiteur.

Lorsque le contrat le prévoit, les parties peuvent recourir à l’arbitrage en cas de différend. La décision de l’arbitre, contrairement à celle d’un conciliateur ou médiateur, s’impose aux parties.

L’inexécution d’une obligation peut également amener le débiteur au paiement de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par le créancier. Le tribunal se prononce alors sur l’exécution de l’obligation et la réparation allouée au créancier suite à ce défaut d’exécution. 

Pour conclure, la mise en demeure est un outil juridique essentiel ; elle permet de formaliser la demande d’exécution des obligations contractuelles ou légales d’un débiteur défaillant. Il s’agit d’une étape cruciale dans la résolution des litiges.

La mise en demeure est un préalable à toute action en justice ; lorsqu’elle reste sans effet, elle permet au créancier de recourir à une procédure judiciaire afin de protéger ses droits et de garantir l’exécution des obligations dues.