Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats






Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Découvrez tous nos derniers articles


Choisir un thème:


Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 6967 fois

Vous n’êtes peut-être pas le premier à avoir l’idée d’utiliser un nom ou un logo. Un concurrent l’utilise peut-être déjà dans votre domaine d’activité. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 8743 fois

Lorsqu’un utilisateur conclut un contrat de licence ou un contrat de cession, il est nécessaire de faire publier ces contrats de marque afin que les changements apportés soient opposables à tous Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 par cgv-expert, vu 7157 fois

En plus de déposer une marque au niveau national, il est aussi possible de déposer une marque au niveau communautaire et de bénéficier ainsi de la protection de la marque dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 8621 fois

Il y a un intérêt primordial à enregistrer une marque. Le dépôt permet d’interdire aux concurrents d’utiliser la marque concernée dans le commerce. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 6924 fois

Pour déposer une marque, certaines conditions doivent être remplies. Parmi elles, se trouve la condition de la distinctivité. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 6668 fois

Déposer une marque nécessite plusieurs conditions. Il faut notamment que la marque soit disponible. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 6427 fois

Déposer une marque nécessite une procédure d’enregistrement de marque particulière. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 18361 fois

Une fois la marque déposée à l’INPI, elle est donc protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de 10 ans. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 17551 fois

Le dépôt d’une marque permet de donner un droit exclusif d’utilisation au déposant. Lire la suite ...

Publié le 20/09/2013 et mis à jour le 28/06/2016 par cgv-expert, vu 7302 fois

Le déposant jouit de la propriété de la marque déposée. Il peut donc en disposer comme il le souhaite, en concluant un contrat de licence Lire la suite ...


PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ]