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Conditions d'adhésion d'Android Market pour les éditeurs d'applications

Publié le 24/05/2012 par , vu 15315 fois, catégorie : CGU/CGU Application Mobile

C’est en réaction contre les politiques de logiciels fermés pratiquées par les  grands groupes informatiques du type Microsoft ou IBM, qu’ont émergé récemment des communautés prônant la technologie libre (ou Open source). Des communautés de développeurs (informaticiens, amateurs en informatique etc…) mettent gratuitement à la disposition du public des logiciels, voire des systèmes d’exploitation. Mais le paradoxe est qu’aujourd’hui, l’Open source s’est professionnalisé. De sorte que les grands groupes se sont en quelque sorte appropriés cette technologie libre, dans le but d’y apporter une valeur ajoutée. Pour ce faire, des contrats sont conclus entre grands groupes et développeurs privés. Ces contrats mettent l’accent sur les droits et obligations réciproques des parties en matière d’utilisation des produits développés.

Le moteur de recherche Google s’est lancé depuis fin 2008 dans un partenariat avec des éditeurs d’applications (les développeurs) en créant une boutique en ligne : l’Android Market. Les détenteurs de téléphones portables Android peuvent grâce à leur système d’exploitation télécharger des applications développées et diffusées par les développeurs sur la boutique Android Market, devenu Google Play Store depuis le 6 mars 2012.

La relation Google/éditeurs d’applications est formalisée par un contrat type contenant les conditions juridiques liées à l’utilisation des applications et plus généralement aux droits et obligations de chacune des parties au contrat.

Il ressort de l’analyse des clauses stipulées par Google dans le contrat de distribution sur Android Market que globalement, le partnership proposé aux développeurs est équilibré et loyale, notamment en ce qui concerne la rémunération et les conditions de retrait de l’application de la boutique en ligne. Toutefois, il est à remarquer que ces clauses prévoient une mise en jeu de la responsabilité du développeur, à raison du contenu de ses applications, qui est parfois excessive.

Les conditions d’adhésion et de tarification à Google Play Store

- Les conditions d’adhésion

L’éditeur d’applications qui souhaite mettre en ligne sur la plate-forme Google Play Store une application qu’il a développée, doit obligatoirement ouvrir un compte développeur. Cette inscription s’effectue moyennant des frais d’inscription de 25 dollars. Pour cela, l’éditeur complète un formulaire en ligne.

Il doit ensuite accepter les conditions du contrat en ligne. Il s’agit forcément d’un contrat type qui est selon la formule consacrée « à prendre ou à laisser », sans possibilité de négocier les clauses y figurant. L’éditeur doit disposer de la capacité juridique et pour les représentants d’une société, disposer d’un pouvoir de représenter cette société.

En cas de modification du contrat en cours d’exécution, Google soumet par message électronique les nouvelles dispositions à l’acceptation du développeur. Celui-ci doit accepter le nouveau contrat dans un délai de 30 jours, autrement, Google suspend la mise en ligne de l’application, le temps nécessaire au développeur pour faire parvenir son acceptation. Passé le délai de 90 jours sans que le développeur ait adressé son acceptation des nouvelles conditions, Google retire d’office l’application de la boutique en ligne sans octroyer aucune indemnisation au développeur.

- Les conditions relatives à la tarification et au paiement

L’éditeur d’une application a le choix de diffuser son application soit gratuitement soit moyennant rémunération. Le développeur qui propose gratuitement une application ne peut par la suite la rendre payante, sauf s’il s’agissait d’une version d’essai gratuit avec option de paiement ultérieur.

Afin de pouvoir facturer aux utilisateurs le téléchargement de son application, le développeur doit souscrire à un compte de paiement géré par un prestataire agrée pour le traitement des paiements. Il s’agira d’un contrat distinct conclu avec ce prestataire. Les conditions de distribution sur Google Play Store prévoient que « tous les frais et fonds relatifs aux transactions réalisés sur la boutique en ligne doivent être collectés par le Prestataire chargé du traitement des paiements sur Google Play Store». Grâce à cette clause, de nombreuses difficultés liées au paiement en ligne seront évitées, le prestataire agrée étant chargé de toutes les transactions financières.

Toutefois, pour certaines applications particulières, comme celle permettant l’achat d’un bien matériel ou d’un service (« par exemple, l'achat de billets de cinéma ou l'achat de l'application d'un quotidien dont le prix inclut également un abonnement à la version papier ») le paiement ne nécessite pas de passer par un prestataire agrée de traitement de paiement.

Google permet au développeur de fixer librement le prix de son application. Les conditions du contrat prévoient d’ailleurs que « le prix fixé par le développeur déterminera le montant du paiement qu’il recevra ». Des frais de transaction versés au prestataire agrée de traitement des paiements s’imputeront sur le prix de vente.

Google accepte de verser au développeur pour chaque application mise en ligne, 70 % du prix du logiciel, (30% allant à Google). Soucieuse de respecter l’esprit qui anime la communauté de l’Open source, la Compagnie Google précise sur les pages de la boutique en ligne qu’elle ne vise à réaliser aucun profit sur ces opérations et les sommes collectées sont destinées à couvrir les dépenses liées à la mise en ligne des applications.

Les obligations et responsabilités de l’éditeur d’applications sur Google Play Store

- L’installation de l’application est à la charge du développeur

Le développeur a l’initiative de mettre en ligne son application. Il doit mettre l’utilisateur en mesure de télécharger son application en communicant les informations nécessaires relatives aux codes d’accès. Google refuse évidemment toute application qui n’aurait pas été correctement installée sur la boutique en ligne. Il doit également classer son application parmi l’un des 4 niveaux proposés par Google. Ce classement s’effectue en fonction du contenu de son application selon qu’elle soit ouverte à un public large ou restreint. Ainsi, dès le stade de l’installation Google exerce un contrôle sur la qualité du produit mis en ligne.

-Obligations relatives au contenu de l’application

S’agissant du contenu de l’application, les conditions prévues par Google sont classiques et interdisent tout contenu à caractère pornographique et violent notamment. Le développeur ne doit pas profiter de l’installation de son application pour exercer d’autres activités via la boutique en ligne, « y compris le développement ou la distribution de Produit qui entrave, interrompt, endommage ou implique un accès non autorisé à des appareils ou serveurs ».

Le développeur doit présenter son application de manière honnête sans chercher à amplifier ses mérites dans le but d’obtenir une meilleure évaluation dans le classement des applications opéré par Google.

-Responsabilité du développeur du fait de son application

Les conditions du contrat précisent en outre que le développeur est seul responsable de l’assistance et de la maintenance des produits mis en ligne. Il est responsable vis-à-vis des utilisateurs de tous les préjudices nés du téléchargement de son application. Ainsi la Compagnie Google est déchargée de toute responsabilité à l’égard du développeur mais aussi de l’utilisateur. Il s’agit d’une exclusion de garantie et d’une limitation de responsabilité extrêmement larges.

L’utilisateur dispose par ailleurs des coordonnées du développeur et pourra lui soumettre ses réclamations et demandes de remboursement. L’utilisateur pourra ainsi obtenir le remboursement dans un délai de 48 h pour des applications téléchargées, mais uniquement celles qu’il ne pouvait pas examiner par avance (« par exemple, les sonneries de téléphones portables peuvent en principe être testées avant d’être téléchargées et ne sont donc pas remboursables »). Pour les contestations relatives à des applications d’une valeur inférieure à 10 dollars, le remboursement est automatique et reste à la charge du développeur.

- Obligations de respect de la vie privée des utilisateurs

Google se conforme dans ses conditions d’utilisation de la boutique en ligne aux prescriptions de la loi de 1978 relative au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Ainsi, une clause prévoit que le développeur «s’engage à respecter la vie privée et les droits légaux des utilisateurs». Allant plus loin, Google exige même que le développeur « informe l’utilisateur en cas d’accès à des informations personnelles le concernant ».

Le retrait de l’application par Google Store Play ou par le développeur

A tout moment, le développeur peut décider de retirer son application de la boutique Google en ligne. Les conditions Google précisent que le retrait de l’application n’affecte pas les applications déjà téléchargées par un utilisateur. Le développeur qui retire son application moins de 12 mois après son téléchargement par l’utilisateur, doit restituer à Google le montant des sommes payées par cet utilisateur. Ce délai de 12 mois contraint ainsi le développeur à maintenir son application pendant un temps raisonnable sur la boutique en ligne, faute de quoi il devra indemniser Google.

Le développeur qui, pour des raisons liées à la violation de droits d’auteurs, est amené à retirer son application, devra informer Google par écrit. Google dispose de la possibilité de retirer l’application de Google Play Store lorsqu’il est constaté que celle-ci présente un contenu portant atteinte aux droits de propriétés intellectuelles ou à d’autres droits appartenant à un tiers ou encore si ce contenu présente un caractère répréhensible par la loi ou les bonnes mœurs. Les produits du développeur doivent non seulement être conformes à la politique de commercialisation prévue par Google mais encore à celles que les partenaires de Google mettent en œuvre (les contrats conclus entre Google et les fabricants de l’Appareil mobile).  Lorsqu’une application figurant sur la boutique en ligne depuis moins de 12 mois est retirée par Google par suite du non-respect des conditions d’utilisation ou d’un comportement malveillant, le développeur doit rembourser à Google le montant de sommes déjà perçues.

Enfin le retrait de l’application peut intervenir à la suite de la résiliation du contrat conclut entre Google et le développeur. Les parties disposent de la faculté de rompre à tout moment le contrat sous réserve de respecter un délai de préavis notifié par écrit de 30 jours.

Les droits d’exploitation de l’application accordés à Google

Les clauses du contrat de distribution exposent clairement que Google n’acquiert aucun droit intellectuel sur les produits des développeurs. Google ne bénéficie que d’une licence d’exploitation non exclusive de l’application. Il s’agit toutefois d’une licence d’exploitation très étendue puisqu’elle s’applique au « monde entier » et qu’elle est d’une « durée illimitée ». La licence d’exploitation accordée pourra s’accompagner de l’utilisation des signes distinctifs et commerciaux de l’application en vue de sa promotion.

Loi applicable et juridiction compétente en cas de contentieux

Google stipule dans ses conditions de distribution que la loi nationale applicable dans la relation entre les parties est celle de l’Etat de Californie. La juridiction compétente en cas de contentieux sera celle de l’Etat de Californie. En principe, en cas de conflit de lois dans l’espace (conflit territorial), il faut s’en rapporter aux éléments d’extranéité (étranger) de la situation juridique en cause et de la nationalité des personnes concernées. Cette question ne se pose pas ici puisque dès lors que le développeur accepte les conditions prévues au contrat de distribution proposé par Google, il consent à l’application de la loi de l’Etat de Californie.


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