Vos conditions générales de vente sont elles conformes ?
Vos mentions légales le sont elles vraiment ?
Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ?
Quel est le risque en cas de litige ?

CGV Expert s'occupe de vos CGV/CGU et contrats






Europe
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.





Découvrez tous nos derniers articles


Choisir un thème:


Publié le 22/08/2012 par Armel benarab, vu 41706 fois

Quel est le processus d'identification d'une personne physique à partir de son adresse IP. Qui peut retrouver cette information, dans quel cas et comment procéder ? Lire la suite ...

Publié le 20/08/2012 par Armel benarab, vu 8010 fois

Annoncer sur Adwords et condition préalable à la politique de protection des données du site en cas refus de publication des annonces Adwords. Lire la suite ...

Publié le 17/08/2012 par Armel benarab, vu 20954 fois

Les particularités du contrat de cession de droits d'auteur. Quelles sont les clauses indispensables et les spécificités des contrats de cession de droits d'auteur. Lire la suite ...

Publié le 13/08/2012 par Armel benarab, vu 18929 fois

Dans quel cas la vente d'un site Internet Ecommerce nécessite la cession d'un fonds de commerce. Quelles sont les modalités juridiques, fiscales, et conditions de cession d'un site Ecommerce. Lire la suite ...

Publié le 08/08/2012 par Armel benarab, vu 21719 fois

Quel est le fonctionnement du crédit bail, quels sont les contraintes et avantages de ce système principalement destiné aux entreprises. Lire la suite ...

Publié le 02/08/2012 par Armel benarab, vu 13715 fois

Contraintes juridiques de la vente de lunettes et lentilles sur Internet et tolérance dans le cadre de la vente à distance. Lire la suite ...

Publié le 26/07/2012 par Armel benarab, vu 13796 fois

Aspects juridiques des commandes par téléphone (ou à distance) sans validation préalable des conditions générales de vente et opposabilité des CGV. Lire la suite ...

Publié le 26/07/2012 par Armel benarab, vu 20669 fois

Comment déterminer la juridiction compétente dans l'ecommerce à l’international. quelles sont les spécificités en Europe et dans le monde (vente passive et vente active notamment) Lire la suite ...

Publié le 11/07/2012 par Armel benarab, vu 50345 fois

Quelles sont les conditions du refus de vente d'un professionnel à un consommateur, réglementations, tolérances, exceptions, règles de droit. Lire la suite ...

Publié le 04/06/2012 par cgv-expert, vu 15739 fois

Contraintes juridiques de l'appstore d'Apple pour les éditeurs et développeurs d'applications mobiles destiné aux smartphones iOS. Lire la suite ...


PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ]