Comment protéger une idée, un concept ?

Dépôt de brevet et demande provisoire de brevet

Quels sont les principaux points à retenir du brevet ? Il protège un produit ou un procédé apportant une solution technique nouvelle à un problème technique donné et permet d’obtenir un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Toute exploitation de l’innovation est interdite sans autorisation et il est possible d’engager des procédures juridiques contre tout contrefacteur. Avant d’en arriver à ce stade, le brevet se révèle être un moyen de dissuasion efficace.

Le dépôt de brevet

Pour bénéficier de cette protection, les innovations en question doivent répondre à différents critères de brevetabilité et ne pas faire l’objet d’une exclusion par la loi.

Quelles sont ces conditions ? Trois critères de base sont à retenir pour que le dépôt de brevet soit viable.

1. Le critère de la nouveauté :

   Il faut tout d’abord que l'invention soit nouvelle. Elle ne doit pas avoir été rendue publique, par qui que ce soit, où que ce soit, quel qu’en soit le moyen et la forme. Si tel est le cas, la protection par le brevet n’est pas envisageable et sera rejetée.

   Aucune obligation légale ne contraint un créateur de procéder à la vérification de cette condition, mais ne pas le faire serait prendre un risque tant financier que stratégique. De plus, cette vérification lui permet de s’assurer qu’il n’est pas lui-même pas en train de réaliser un acte de contrefaçon.
   Il est donc conseillé de garder le secret le plus absolu sur l’innovation. Si des négociations commerciales sont engagées, il serait plus prudent de faire signer un accord de confidentialité au partenaire avant le dépôt de brevet, afin de se protéger contre toute éventuelle divulgation.

2. Le critère de l’activité inventive :

   L’invention ne doit pas découler d’une technique connue par "l’homme du métier" mais doit obligatoirement impliquer une activité inventive.

3. Le critère de l’application industrielle :

   L’invention doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle, c’est-à-dire être utilisée ou fabriquée quel que soit le type d’industrie.

Le dépôt de brevet se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2018, les démarches se font directement en ligne sur le site de l’Institut à l’exception des brevets présumés sensibles.

La demande provisoire de brevet

Une autre solution est également envisageable : la demande provisoire de brevet qui permet une prise de date rapide et requiert le dépôt d’une simple description technique de l’innovation.

Le déposant a alors deux options dans ce délai de 12 mois :

• la mise en conformité avec une demande de brevet, dans ce cas, c’est la date mentionnée ci-dessus qui sera retenue,
• ou la transformation en certificat d’utilité constituant un titre de propriété et faisant bénéficier d’une protection.

La demande provisoire de brevet, plus facile d’accès que le dépôt d’un brevet classique, permet donc de déposer de manière urgente une demande de brevet et de profiter d’un délai supplémentaire de 12 mois quant à l'intérêt ou non de déposer un brevet. 

Le dépôt de marque

Le dépôt de marque permet à son créateur de faire connaître les produits et services qu’il propose et de se démarquer de ses concurrents. Le dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d’obtenir un monopole d’exploitation pendant 10 ans, renouvelable à l’infini. Il est alors possible de poursuivre en justice toute personne qui utiliserait ou imiterait la marque.

La protection obtenue via le dépôt dépend des produits et/ou services mentionnées lors de la demande (voir la classification de Nice). C’est pourquoi, il est essentiel d’identifier avec précision ses besoins et les produits et/ou services pour lesquels la marque sera utilisée. 

La marque peut prendre différentes formes : un mot, un logo, un dessin, un son, des chiffres… Le signe choisi doit répondre à quatre critères : être disponible, distinctif, conforme à l’ordre public et ne pas être trompeur pour le consommateur.

Bien que ne constituant pas une obligation légale, la recherche de la disponibilité du signe que le créateur souhaite protéger est primordiale. En effet, s’il s’avère être non disponible, il peut être contesté par les propriétaires qui peuvent, s'ils le souhaitent, poursuivre le créateur en justice pour contrefaçon ou encore concurrence déloyale afin de l’interdire d’exploiter la marque.

Comment s’assurer qu’un signe est disponible ?

Celui-ci ne doit pas reproduire ou imiter un signe bénéficiant d’un droit antérieur, c'est-à-dire une marque déjà déposée, une marque notoire (non déposée), une dénomination sociale…

La recherche peut se faire à deux niveaux : une recherche à l’identique afin de s’assurer qu’il n’existe pas de noms identiques à celui choisi ou bien une recherche de similarités en prenant en compte les ressemblances existantes avec des noms déjà déposés ou enregistrés.

Il est préférable de se faire assister par un avocat spécialisé pour réaliser une telle recherche.

Le droit d’auteur

Comme le dispose l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

En effet, le droit d’auteur s’acquiert sans formalité et protège les œuvres littéraires, les créations musicales et plastiques, les créations de mode, etc.

Un arrêt rendu par la cour d’Appel de Paris le 30 septembre 2009 est venu préciser qu’il incombait au créateur souhaitant se prévaloir des droits d’auteur d’apporter la preuve d’une création déterminée à une date certaine. C’est pourquoi, l’horodatage s’avère indispensable.

De manière générale, en quoi consiste-t-il ? Également qualifié de dépôt de copyright, c’est un dispositif permettant d’associer une heure et une date précise à un événement, une information ou une donnée informatique.

Il permet de sécuriser une œuvre et de mettre à l’abri son auteur en créant un moyen de preuve établissant l'antériorité des documents horodatés. Ce dernier peut alors protéger sa création en cas de litige, plagiat, copie, utilisation frauduleuse… Aucun monopole n’est accordé par le biais de l’horodatage, c’est simplement un état des travaux en cours.

Dans le cas où le créateur se trouve en phase de réflexion ou de recherche, ou bien qu’il ne souhaite pas procéder de suite à des enregistrements, il est tout de même dans son interêt de prouver qu’il est à l’origine de l’innovation en question. L’horodatage semble alors être la solution idéale.

Parmi les possibilités envisageables, deux méritent d’être étudiées de près : le dépôt de copyright auprès de l’Institut national de la propriété industrielle via l’enveloppe Soleau et le dépôt de copyright numérique certifié par un huissier de justice.

L’enveloppe Soleau

Il est tout d’abord possible d’avoir recours à une Enveloppe Soleau, preuve d’antériorité d’une création qui permet de dater une innovation en la déposant à l’Institut national de la propriété industrielle tout en gardant le secret le plus total. La demande peut se faire par courrier ou bien directement en ligne.

L’Institut la conserve pendant cinq ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, à moins que le créateur ne demande sa restitution.

L'horodatage par huissier de justice

Partant du même principe que l’enveloppe Soleau, lorsqu’une création est déposée et que l’horodatage est réalisé auprès d’un huissier de justice, elle reçoit une date certaine.

Son avantage ? Cet officier ministériel assermenté par la loi française permet de doter les documents et actes qu’il certifie d’une force probante irréfutable, élément dissuasif pour les éventuels plagieurs. Lorsque votre œuvre est couverte d’un copyright certifié par huissier de justice, elle reste stockée pour une durée de 30 ans. Pendant toute cette durée, le dépôt est infalsifiable, ni sa date, ni son contenu ne peuvent être modifiés.

De plus, il permet d’obtenir une protection dans la majorité des pays du monde grâce à la Convention de Berne. Les dépôts sont ainsi protégés dans les 179 pays signataires où le droit d’auteur est reconnu de manière réciproque, ce qui permet de bénéficier d’une protection plus importante que dans le cadre d’une enveloppe Soleau.

Contrairement à cette dernière, il n’existe aucune contrainte quant à la taille et au poids du fichier à faire horodater, il est possible de déposer tout type de documents.

Rien de plus simple, l’horodatage se fait par transfert sécurisé de fichiers par internet, les données sont sauvegardées et horodatées par un huissier. Celles-ci sont totalement confidentielles et peuvent être consultées à tout moment uniquement par le déposant. Ce dernier se voit ensuite remettre un certificat de dépôt attestant de l’horodatage du fichier.

Le service www.depotnumerique.com propose ce type de dépôt de copyright par un huissier de justice assermenté.