Qu’est qu’une invention brevetée ?
Les inventions sont des créations industrielles qui se caractérisent par un ensemble de connaissances formant une solution technique à un problème technique, cette solution peut aussi bien être un produit qu’un procédé. Un brevet est un titre de propriété industrielle d’une invention, permettant notamment à son titulaire de protéger son invention contre tout acte de contrefaçon. Breveter une invention permet d’obtenir un monopole d’exploitation de la chose breveté pendant une durée de 20 ans (article L611-1 et L611-2 du Code de la propriété Intellectuelle).
Le titulaire d’un brevet à plusieurs obligations :
- Payer un certain nombre de redevances,
- Exploiter son invention.
L’exploitation de l’invention peut être consentie à des tiers via la concession de licences d’exploitation. Le contrat de licence devra fixer les modalités de la concession. Celle-ci peut être exclusive (consentie à un seul tiers), non-exclusive (plusieurs tiers pourront exploiter le brevet d’invention), gratuite ou onéreuse, sa durée ainsi que son champ d’application spatiale devront également être déterminés.
Bon à savoir :
Le titulaire du brevet n’est pas forcément l’inventeur de la chose brevetée. En effet, dans le cadre de la relation employeur/salarié et pour des cas spécifiques, la propriété d’une invention peut revenir à l’employeur malgré que se soit le salarié qui en est l’auteur (article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
Propriété Intellectuelle et perfectionnements
Dans des contrats tels que les contrats de recherches & développement, de collaboration ou encore de prestation de recherches, il est important de fixer en amont la titularité des droits de propriété Intellectuelle (procédés, savoir-faire..) qui pourraient naître de l’exécution du contrat.
Par ailleurs, chaque partie est susceptible de détenir antérieurement au contrat des droits de propriété Intellectuelle qu’il sera nécessaire d’utiliser pour exécuter le contrat. Ainsi ces droits sont susceptibles d’être améliorés lors de l’exécution de la prestation, on parle alors de perfectionnements.
Un perfectionnement peut être entendu comme toute amélioration ou toute optimisation des droits de propriété Intellectuelle d’une partie, susceptible de générer un gain de productivité ou un gain économique, et dont l'exploitation implique la mise en œuvre d’autres droits de propriété intellectuelle (ex : la partie A utilise son procédé pour améliorer la produit de la partie B, qui s’en retrouvera perfectionné).
La clause de perfectionnement des inventions brevetées
Cette clause permet aux parties de décider en amont de la propriété des perfectionnements des inventions brevetées. Il peut être décidé que le perfectionnement du brevet fasse l’objet d’une copropriété entre les parties (un règlement de copropriété permettant de fixer la gestion des droits et obligations des parties devra alors être établi). Néanmoins, si une seule des deux parties est l’auteur du perfectionnement, il semble plus juste qu’elle en ait la propriété exclusive.
Lorsqu’une des parties est à l’origine d’un perfectionnement sur un droit de propriété intellectuelle de l’autre partie et en a la propriété exclusive, il peut être prévu qu’elle concède une licence d’exploitation à l’autre partie afin qu’elle puisse exploiter le perfectionnement de son invention sans risquer une action en contrefaçon sur ce dernier. Les modalités de cette licence sont fixées librement par les parties.
Par ailleurs, l’auteur du perfectionnement peut aussi décider de renoncer de manière expresse à le protéger. Ainsi, les parties peuvent se mettre d’accord pour que celui-ci donne un droit de priorité à l’autre partie de protéger le perfectionnement. Il pourra proposer alors, avant toute divulgation, à l’autre partie, de déposer le perfectionnement à son nom et à ses frais et s’engager à remplir toutes les formalités et démarches qui pourraient être nécessaires pour mettre l’autre partie en possession du perfectionnement.
Pour être valide, la clause doit être connue et acceptée par toutes les parties (article 1119 du Code civil). Elle ne devra pas créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, autrement elle constituerait une clause abusive en ce qu'elle serait réputée non-écrite (article 1171 du Code civil).
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