La société holding : comment la constituer ?

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Qu'est-ce qu'une société holding ? Quelle forme peut-elle revêtir ? Quelles sont les différentes possibilités pour la constituer ? Nous vous apportons des réponses sur cette société classiquement utilisée dans le monde de la gestion des groupes d'entreprises.
La société holding : comment la constituer ?

Principe de la société holding 

La société holding est une structure sociétaire en société civile (SC), société à responsabilité limitée (dite SARL) ou en société par actions simplifiée (SAS) pluripersonnelle ou unipersonnelle dont l'objet social est la détention d'autres structures sociétaires.

Classiquement, elle est utilisée dans le monde de la gestion des groupes d’entreprises. Il s'agit pour le chef d'entreprise d'organiser la gestion de ces entreprises et organiser, à coût fiscal faible, le transfert d'argent entre la société mère et les filiales.

Créer une société holding permet d'accéder à deux régimes fiscaux de faveur entre le régime mère-fille d'une part (article 205 du Code général des impôts) et l'intégration fiscale d’autre part (article 223 A du Code général des impôts), tout en centralisant en un seul endroit les flux financiers du groupe.

Constitution du capital social de la holding

A la création de la société holding, deux méthodes sont à la disposition du dirigeant pour constituer sur le capital social :

  1. L'apport des titres de la société cible dès la création :

    Cette option permet d'apporter les titres dès la rédaction des statuts de la holding par simple mention de l'apport dans la constitution du paragraphe relatif au capital social. Elle nécessite néanmoins la modification des statuts de la société cible et leur enregistrement afin de préserver la cohérence des associés présents.

    Dans ce cas, un contrôle préalable des modalités de cession des parts de la société cible est indispensable afin de respecter un éventuel formalisme issu de droit de préférence, de préemption ou encore une clause d’agrément.

  2. La vente des titres à la société holding :

    Le second cas permet d'obtenir en contrepartie des droits sociaux dans la structure d'acquisition, là où la seconde permet de retirer de l'argent uniquement (article 1583 du Code civil). Le choix entre ces deux possibilités est crucial s'agissant des parts sociales puisque dans le cadre d'une vente, il expose au risque de plus-value générée ainsi qu'à des frais d'actes et d'enregistrement supplémentaires.

Dans tous les cas, les frais afférents à la seule constitution et enregistrement des actes relatifs à la holding demeureront inchangés (arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce).

Image de Jean-René DONNADIEU

Titulaire d'un master 2 en droit notarial ainsi que d'un master 2 en droit et gestion du patrimoine, réalisés à l'université de Bordeaux.

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Comment intégrer une clause de buy or sell à un pacte d'actionnaires ?
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Clause de confidentialité, comment bien la rédiger ?
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L’accord de confidentialité est systématiquement stipulé dans les contrats d’affaires. Il peut être signé à différents niveaux de la relation : au moment des pourparlers, ou bien dans le cadre de la relation contractuelle et tout au long de cette dernière, l’accord de confidentialité est ainsi une clause de confidentialité.

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Clause de conscience, quelles applications ?
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La clause de conscience désigne le droit reconnu à certaines professions de pouvoir s’opposer à une décision ou bien de ne pas accomplir un acte qui relève de leurs fonctions pour des raisons éthiques ou morales. En pratique, le professionnel pourra rompre le contrat de travail dans des conditions favorables.

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Pacte d'actionnaires : la clause de convention de vote
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Le droit de vote est une prérogative essentielle des associés. En principe, l’associé est libre de participer aux assemblées générales et de voter en son âme et conscience en faveur ou contre les projets de résolutions proposés à l’ordre du jour. Toutefois, les associés peuvent s’entendre sur le sens à donner à leur vote.

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Clause de déchéance, quelle mise en œuvre ? Quelles conséquences ?
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La déchéance désigne la perte d’un droit. La déchéance peut avoir pour objet des droits variés tels qu’une garantie, l’autorité parentale ou encore une déchéance de marque. La clause de déchéance porte généralement sur le terme d’un contrat de prêt, on parle alors plus communément de clause de déchéance du terme.

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Clause de délégation de pouvoirs : comment la rédiger ?
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Contrairement à la délégation de signature, qui autorise le délégataire à signer des documents pour le compte du représentant de la société, sans l’investir de pouvoir de décision, la délégation de pouvoirs investi le délégataire d’une fonction qui lui permet d’agir et de prendre des décisions en tant que mandataire de la société.

des poignées d'une porte fermées par une chaîne et un cadenas
Clause de divisibilité et d’indivisibilité : quelles conséquences ?
Contrats 12445 Vues

Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité sont fréquentes dans les contrats, quelle que soit leur nature. La clause de divisibilité ou d’indivisibilité peut avoir pour objet tant une pluralité de contrats entre eux, que le contenu de clauses d’un même contrat ou encore une prestation.

une cuisine modulable noire et blanche
Clause de domicile : quel encadrement ?
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Le domicile est est le siège légal de la personne, le lieu auquel la loi la rattache, qu'elle y soit présente ou qu'elle s'en éloigne. Le domicile d’une personne et particulièrement d’un salarié peut-il faire l’objet d’une contractualisation ? Quel encadrement doit respecter une clause de domicile pour préserver la vie privée du salarié ?

une personne Ă©crivant sur des feuilles reposant sur une table en bois massif
Clause de dédit et clause de dédit-formation : comment les rédiger ?
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Dans le langage commun, se dédire consiste à se rétracter, à changer d’avis. En droit, le dédit consiste à se rétracter, à reprendre son consentement pour se désengager d’un contrat, moyennant le paiement d’une indemnité. Analyse de ces clauses.

une personne en costume avec un porte-documents en train de marcher
Clause de non-concurrence : comment la rédiger ?
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La clause de non concurrence est une clause insérée dans un contrat qui empêche une personne de faire concurrence à une autre. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise.

une femme tendant les mains en signe de protection
Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle légale ?
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Une clause de non-garantie des vices cachés ou clause d’exclusion de garantie des vices cachés est une clause insérée dans un contrat qui permet de décharger le vendeur de tout ou d’une partie de sa responsabilité en cas de découverte d’un vice caché sur la chose vendue. Mais une telle clause est-elle légale ?

une maison blanche, grise et marron sous un ciel bleu
Clause de domiciliation et clause de mobilité, quelle différence ?
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La clause de domiciliation est une clause compliquée à mettre en œuvre et qui limite le salarié à une certaine zone géographique pour installer son domicile alors que la clause de mobilité prévoit la possibilité pour le salarié de changer de lieu de travail mais sans toucher au domicile du salarié.

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Bail commercial et clause d'échelle mobile, comment la rédiger ?
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La clause d’échelle mobile est une clause qu’on retrouve dans le contrat de bail commercial. Elle permet d’indexer le loyer du bail sur un indice qui servira de base à une révision automatique du loyer en fonction d’une certaine période.

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Qu'est-ce qui n'est pas protegeable auprès de l’INPI ?
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La propriété intellectuelle est protégée par la loi, notamment grâce au droit d'auteur, au dépôt de marque, de brevets, etc. Ces dépôts permettent aux créateurs de profiter d'un monopole d’exploitation, ils peuvent se défendre en cas de contrefaçon, disposer d’un avantage concurrentiel et tirer profit de ses inventions ou créations.

Marteau de président, utilisé dans les tribunaux
Qu'est-ce qu'une clause pénale ? Comment la rédiger ?
Contrats 9044 Vues

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes ayant pour but de créer, transmettre, éteindre ou modifier des obligations. Un contrat crée ainsi un lien de droit entre une personne appelée le débiteur, titulaire d’une obligation contractuelle envers une autre personne, appelée le créancier.

deux personnes consultant des documents, dont une qui signe
Clause limitative ou exclusive de responsabilité, comment la rédiger ?
Contrats 15846 Vues

Lorsque l’on parle de responsabilité civile, on distingue d’une part la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) et d’autre part, la responsabilité contractuelle (article 1217 du Code civil). Cette dernière est bien évidemment soumise à l’existence d’un contrat entre différentes parties.

une calculatrice, un stylo, des feuilles et une plante sur une table
Pourquoi inclure une clause d'imprévision à un contrat ?
Contrats 8338 Vues

En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de conclure et de fixer les conditions de leur contrat comme bon leur semble. L’article 1104 du Code Civil dispose néanmoins que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

un microscope dans un laboratoire
Clause de perfectionnement des inventions brevetées, qu'est-ce que c'est ?
Propriete intellectuelle 3345 Vues

La propriété Intellectuelle est une matière du droit comprenant la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part. La première a pour objet la protection des œuvres de l’esprit, tandis que la seconde a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

un réveil mécanique sur une table
Qu'est-ce qu'une clause de prorogation ?
Contrats 7957 Vues

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre-deux plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil.

un homme signant un document
Clause de porte-fort de ratification et clause de porte-fort d'exécution
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Par principe, il est admis que l’on ne peut contracter pour autrui. En effet, l'article 1203 du Code civil prévoit que : "on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même". Néanmoins on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers, c’est-à-dire que l’on s’engage personnellement pour le fait d’un tiers.

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Le NFT, un droit de propriété intellectuelle ?
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Vous avez sûrement entendu parler des fameux NFT (Non-Fongible Token). Ils ont bouleversé les marchés du monde entier et s'arrachent quelques fois à des millions d’euros. Vous-vous demandez à quoi ils correspondent ? Quel est leur intérêt ? Est-ce qu'un NFT accorde un droit de propriété intellectuelle ? Nous vous répondons.

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Pacte d'actionnaires : comment rédiger une clause de droit d'information ?
Societes 3702 Vues

Lors de la rédaction d’un pacte d’actionnaires, les actionnaires sont libres d’y insérer une grande diversité de clauses et son contenu peut donc être relativement varié. Dans cet article, nous allons nous intéresser à une clause bien précise : la clause de droit d’information. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Nous vous disons tout.

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Comment rédiger une clause de droit de consultation dans un pacte d'actionnaires ?
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Vous vous demandez quelles clauses insérer dans votre pacte d’actionnaires ? Les possibilités sont nombreuses ! Le choix doit être fait en prenant en considération vos besoins et votre situation. Nous allons nous intéresser dans cet article à la clause de droit de consultation faisant partie des clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote.

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Pacte d’actionnaires : comment rédiger une clause de répartition des bénéfices ?
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Les actionnaires sont libres de choisir le contenu du pacte d’actionnaires et donc, les clauses y figurant. Les possibilités étant nombreuses, il est important d’analyser sa situation et ses besoins avec attention. Nous allons, dans cet article, nous intéresser à la clause de répartition des bénéfices contenue dans le pacte d’actionnaires.

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Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité en droit des sociétés ?
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La réussite d’une entreprise suppose généralement une certaine stabilité de ses associés dans le temps. Pour garantir cette stabilité, il est utile de recourir à une clause d’inaliénabilité. Elle assure la pérennité de la société en évitant que certains associés ne la quittent trop tôt.

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Pacte d’actionnaires : comment rédiger une clause d'exclusion ?
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Au sein d’une société, des conflits entre associés peuvent facilement survenir, ce qui peut conduire à la paralysie totale de l’entreprise. Celle-ci pouvant avoir des conséquences dramatiques pour l’avenir de la société, la mise en place d’une clause d’exclusion est la solution idéale pour éviter cela. Elle permet de débloquer la situation, tout en sauvegardant les intérêts de la société.

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Comment rédiger une clause de non débauchage ?
Contrats 32843 Vues

Lorsque des entreprises entretiennent des relations commerciales avec d’autres, elles peuvent craindre que leur personnel soit recruté par leur concurrent. Pour éviter ce genre de situation, le contrat conclu par ces entreprises peut contenir une clause de non-débauchage. Quel est son intérêt ? Comment la rédiger ? Quand est-elle valide ? Explications.

des buildings vitrés vus de contreplongée
Pacte d'actionnaires : comment rédiger une clause de droit de souscription des parts sociales ?
Societes 1669 Vues

Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de droit de souscription des parts sociales. Cette clause permet d’anticiper et de prévoir une priorité de droit de souscription lorsqu’une augmentation de capital en numéraire est envisagée.

un homme en costume vu de dos avec un porte document
Pacte d'actionnaires et clause de stabilisation des capitaux propres, comment la rédiger ?
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Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y inclure une clause de stabilisation des capitaux propres. Le pacte d’actionnaires est un pacte qui a pour objectif de préserver les relations entre les associés de la société et qui va définir les règles de comportement de ces derniers selon des situations précises.

des personnes sur leur lieu de travail qui participent à une réunion
Clause d'exclusivité dans un contrat de travail, comment la rédiger ?
Contrats 1005 Vues

Au moment de la rédaction du contrat de travail d’un salarié, l’employeur a la possibilité d’y insérer différentes clauses. Il peut par exemple choisir d’insérer une clause d’exclusivité afin d'interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle. Il faut toutefois être vigilant car c’est une clause très encadrée, qui doit respecter certaines conditions.

Homme travaillant sur son ordinateur au développement d'une identité de marque
Clause de télétravail dans le contrat de travail : comment la rédiger ?
Contrats 4299 Vues

Le télétravail c’est lorsque le salarié travaille de chez lui et que ce dernier ne vient pas travailler dans les locaux de l’entreprise pour laquelle il travaille. Le télétravail a été largement développé suite à l’épidémie de COVID. Cependant, le recours au télétravail doit être encadré par le contrat de travail.

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Rédaction d’une clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires. Comment la rédiger ?
Societes 1060 Vues

Lorsque vous décidez de mettre en place un pacte d’actionnaires au sein de votre société, vous pouvez y indexer des clauses et notamment une clause de non concurrence.Il s’agit d’une clause de ne pas faire et la violation de cette dernière intervient après que l’associé ait quitté la société.

Main qui signe un contrat
La clause de médiation dans les CGV
Contrats 1452 Vues

Face à l’engorgement des juridictions, les modes amiables de résolution des litiges sont aujourd’hui largement favorisés. C’est le cas de la médiation qui permet de parvenir à un accord grâce à l’intervention d’un tiers, sans agir en justice. Pour cela, des clauses de médiation sont insérées dans les contrats, notamment dans les conditions générales de vente. Explications.

Homme en chemise signant un contrat
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Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre ce que sont le contrat de vente et les conditions générales de vente, appelées plus couramment des CGV, avant de noter les différences qui opposent ces deux documents.

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À l’ère du numérique, les logiciels sont de plus en plus nombreux et sont aujourd’hui très largement utilisés. La liberté des utilisateurs étant plus que jamais au centre des débats, le concept de logiciel libre est devenu incontournable. Mais à quoi correspond-il ? Quelles sont les différentes licences existantes ? Cet article va vous aider à y voir plus clair.

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Découvrez Juribot, le nouveau chatbot développé par aikan basé sur l'intelligence artificielle qui aide les utilisateurs à trouver des réponses à leurs questions juridiques en droit français.

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Vous êtes-vous déjà demandé comment les hits musicaux trouvent leur chemin vers le grand public ? Les contrats de licence de musique scellent les accords entre éditeurs et producteurs. Ils jouent un rôle déterminant dans le succès commercial des œuvres musicales.

Une femme insère à ses contrats des CGV
Les CGV pour freelance : comment les rédiger ?
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En tant que freelance, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) est une étape importante pour sécuriser vos transactions et clarifier les attentes entre vous et vos clients.

Un médecin cède sa patientèle parce qu'il part en retraite
Le contrat de cession de patientèle
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Le contrat de cession de patientèle est un document clé pour les professionnels de santé envisageant de transférer leur patientèle. En définissant clairement les modalités de transmission, les obligations des parties, et les aspects financiers de la transaction, ce contrat garantit la continuité et la qualité des soins. À travers cet article, nous explorerons en détail les clauses essentielles à inclure, les précautions à prendre, et les meilleures pratiques pour évaluer la valeur d'une patientèle.

Un salon de coiffure est soumis aux obligations d'un bail commercial
Les obligations du locataire du bail commercial
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Vous envisagez de conclure un bail commercial ? Il est essentiel de comprendre les obligations incombant au locataire. Tout comme le bailleur, le locataire est soumis à un ensemble d'obligations pour assurer le bon déroulement de la location commerciale. Au nombre de quatre, elles façonnent la relation entre les parties, garantissant un environnement propice à une collaboration harmonieuse. Décortiquons ensemble ces engagements afin de mieux appréhender les attentes et les responsabilités du locataire dans le cadre d'un bail commercial.

Une maison est inhabitable et l'entrepreneur doit souscrire une garantie décennale
Vous vous demandez qu’est-ce que la garantie décennale et dans quel cas cette dernière peut-elle être mise en cause ?
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La garantie décennale est une assurance qui doit être obligatoirement être souscrite par les constructeurs.

un graphiste gère ses droits d'auteur
Tout comprendre des droits d'auteurs pour les graphistes webdesigners !
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Les graphistes/designers sont considérés comme des auteurs car ces derniers, créent des œuvres dites graphiques. Des droits sont donc rattachés à leurs créations. Aujourd’hui le recours à ce type de professionnel est fréquent et il est important de savoir comment sont gérés les droits d’auteur attachés à leurs œuvres.

Un entrepreneur envoie une injonction de payer
Les injonctions de payer : un instrument clé pour le recouvrement des créances
Societes 326 Vues

L'injonction de payer est un outil juridique essentiel pour les créanciers souhaitant recouvrer des sommes dues sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Cette procédure simplifiée et rapide permet à un créancier d'obtenir d’un juge, un titre exécutoire pour recouvrir une dette sans audience préalable, à condition que la créance soit incontestée. Elle est particulièrement utile dans les affaires de créances commerciales, les dettes locatives, ou les factures impayées par exemple.

Zoom sur les modes de rupture d’un contrat de travail
Zoom sur les modes de rupture d’un contrat de travail
Contrats 232 Vues

La fin d'un contrat de travail peut s'avérer complexe. Que ce soit par choix personnel, nécessité économique ou accord mutuel, plusieurs modes de rupture s'offrent aux salariés ainsi qu’aux employeurs. Chacun de ces modes a des implications juridiques et pratiques qui méritent d'être examinées. Alors, prêts à explorer ces différentes voies de séparation ?

Le licenciement pour qui ? pour quoi ?
Le licenciement : pour qui ? pour quoi ?
Contrats 193 Vues

Mettre fin à un CDI n'est pas une décision anodine. Qu'il s'agisse de raisons personnelles ou économiques, le licenciement est une procédure encadrée par des règles strictes. Mais comment s'y retrouver parmi les différentes formes de licenciement et les obligations à respecter ? Cet article vous guide à travers les étapes clés et vous aide à mieux comprendre vos droits, que vous soyez employeur ou salarié.

Tout savoir sur la rupture de la période d’essai
Contrats 237 Vues

La période d’essai est une étape importante dans le parcours professionnel, tant pour l’employeur que pour le salarié. C’est un moment d’évaluation réciproque, où chacun peut déterminer si le partenariat est prometteur. Mais que se passe-t-il lorsque cette phase prend fin ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur la rupture de la période d’essai : ses modalités, les délais à respecter et les implications légales.

Une clause réputée non écrite permet de protéger les parties
Qu’est-ce qu’une clause réputée non écrite ?
Contrats 148 Vues

La clause réputée non écrite est un outil juridique qui protège les parties en écartant les stipulations contraires à la loi, tout en maintenant l’équilibre contractuel. Cela permet de garantir que le contrat reste valable malgré l’annulation d’une clause problématique. Décryptons ensemble ce mécanisme.

La clause de voie parée
Contrats 135 Vues

Au cœur des débats juridiques, la clause de voie parée intrigue par son impact sur les relations entre créanciers et débiteurs. Si elle promet rapidité et efficacité dans certaines situations, elle soulève aussi des questions essentielles sur le respect des droits et des protections accordées au débiteur. Pourquoi cette clause fait-elle tant parler d’elle ? Explorons ses enjeux et ses limites.

Une clause suspensive protège les parties face à l'incertitude
Tout savoir sur la clause suspensive
Contrats 144 Vues

La clause suspensive est un atout majeur dans les contrats, offrant une flexibilité en cas d’imprévu. Elle permet de suspendre certaines obligations jusqu’à la réalisation d’un événement spécifique. Utilisée fréquemment dans les ventes immobilières ou les accords financiers, elle protège les parties face à l'incertitude. Voici son fonctionnement, ses conditions de validité et les types les plus courants.

Un facteur dépose une mise en demeure envoyée par lettre recommandée
Les mises en demeure
Societes 98 Vues

Définition - art. 1344 à 1345-3 du Cciv : La mise en demeure est un acte juridique par lequel une personne, le créancier, demande à une autre personne, le débiteur, de remplir ses obligations, généralement d’exécuter un contrat ou de payer une somme d’argent. La mise en demeure est une étape cruciale dans la résolution des litiges, puisqu’elle est souvent un préalable à des poursuites judiciaires. La mise en demeure suit les règles établies par le Livre III du Code civil; elle est prévue aux articles 1344 à 1345-3 de ce même code.