La rédaction des statuts d'une SAS

Pourquoi créer une société par actions simplifiée ?

Pour rappel, une SAS est une société par actions simplifiée constituée par des investisseurs. Si elle ne comprend qu'un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Celui qui dirige la SAS a la fonction de Président et peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

La création d’une société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages. Cette structure bénéficie d’une réelle souplesse de fonctionnement et elle permet aux associés de disposer d’une grande liberté.  Aucun capital social minimum n’est requis pour la constituer.

Les associés profitent d’un régime social protecteur car ils sont assimilés salariés et possèdent donc de nombreux avantages sociaux.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par conséquent, leur patrimoine personnel n’est pas saisissable.

Concernant les impôts, la SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de cinq ans. 

La rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée

Les statuts d’une SAS sont obligatoirement écrits, par acte sous seing privé ou bien par acte notarié. Ils vont établir les principales règles d’organisation et de fonctionnement au sein de la société. Une grande liberté est laissée aux associés dans l’organisation et la rédaction des statuts de la SAS. 

Toutefois, cette rédaction peut s’avérer longue et complexe. En effet, plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts et ceux-ci doivent être adaptés et personnalisés à chaque structure. 

Une bonne rédaction des statuts dès la création de votre société vous évitera, par la suite, de devoir procéder à leur modification, qui est une démarche coûteuse.

Le contenu des statuts d'une société par actions simplifiée

Les statuts doivent indiquer :

• Les apports de chaque associé ;
• La forme juridique : en l’espèce, une SAS ;
• L'objet social : idéalement, la description de l’objet social doit être complète et assez large. Notez que l’objet social doit être licite et avoir une nature civile, commerciale ou libérale ;
• La dénomination ou la raison sociale : elle sera indiquée sur tous les documents émanant de la SAS ;
• L’adresse du siège social de la société : les associés doivent fixer le siège social de leur société. Pour cela, différentes possibilités sont envisageables. Ils peuvent notamment choisir un local que la société utilise ou bien procéder à une domiciliation au domicile du président, sous certaines conditions. Il va déterminer notamment la nationalité de la société et les règles de droit qui lui seront applicables.
• Le montant du capital social : Les associés de la SAS doivent effectuer un apport au capital social, en échange duquel ils recevront des titres sociaux. Aucun montant minimum n'est exigé pour la SAS.

  Ils peuvent être de trois types : apports en numéraire, en nature ou en industrie. En cas d’apports en numéraire, ils doivent être déposés dans un établissement de crédit, à la caisse des dépôts et des consignations ou bien chez un notaire. Une fois le dépôt effectué, une attestation de versement des fonds est délivrée. 

  Les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait Kbis et virés sur le compte courant de la société.

• La durée de la société : elle ne peut excéder 99 ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• Les modalités de son fonctionnement ;
• Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions de cette catégorie et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
• La forme des actions (soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur) ;
• En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;
• L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
• L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
• Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
• Les dispositions relatives à la répartition du résultat ;
• L'identité des personnes physiques ou personnes morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts ;
• Les premiers commissaires aux comptes (article 225-16 du code de commerce sur renvoi de l’article L227-1 du même code) ;
• Les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L227-5 du code de commerce) ;
• Les conditions de désignation du président (article L227-6 du code de commerce) ;
• Les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier (article L227-6 du code de commerce) ;
• Les décisions devant être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient (article L227-9 du code de commerce).

Bien sûr, en plus des éléments obligatoires devant obligatoirement apparaître au sein des statuts de votre SAS, de nombreuses clauses peuvent être ajoutées. C’est elles qui vont vous permettre de personnaliser vos statuts et de les adapter à votre situation.

Il est par exemple possible d’insérer une clause relative aux apports en numéraire et en industrie, une clause relative au fonctionnement des comptes courants d’associés, une clause d’exclusion, une clause relative à la mise en place d’une clause de droit de sortie conjointe ou bien relative aux modalités de consultation par correspondance des associés, etc.

Comment rédiger les statuts de votre société par actions simplifiée ?

Rien n’impose aux associés d’une SAS de faire appel aux services d’un professionnel du droit pour rédiger les statuts. Plusieurs possibilités s’offrent donc à vous :

1. Rédiger vous-même les statuts de votre société en vous basant sur un modèle de statuts de SAS disponible en ligne :

   Ce type de modèle est général et ne sera pas adapté à votre situation et à votre activité. La rédaction des statuts en vous appuyant sur un modèle, sans expertise juridique, peut donc s’avérer risquée. La liberté statutaire offerte aux associés peut vous jouer des tours et vous pousser à  commettre des erreurs dans la rédaction.

   Notez que chaque oubli ou chaque erreur peut avoir de lourdes conséquences.

2. Déléguer cette tâche à un professionnel :

   Pour cela, vous pouvez faire appel à un expert dans le domaine. Il saura vous conseiller et vous guider pour que les statuts de votre SAS correspondent à vos besoins et à votre fonctionnement. Cela permet de réduire les risques de litige entre associés et également avec les tiers. C’est la garantie de disposer de statuts sur-mesure, adaptés à votre structure et que tous les cas de figure soient envisagés. Il est vivement conseillé de déléguer cette tâche.

Combien coûte la rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée  ?

Le coût de la rédaction des statuts de votre SAS dépend de l’option que vous choisissez :

• Vous pouvez décider de rédiger les statuts vous-même, c’est la solution la moins onéreuse. Aucun frais ne devrait être engagé. Notez toutefois qu’elle n’est pas sans risque.
• Vous pouvez choisir de déléguer cette étape à un professionnel du droit, cette option vous garantit d'avoir des statuts adaptés aux spécificités de votre société.

L’équipe de CGV-Expert société spécialiste du droit, peut vous accompagner dans cette étape essentielle à la réussite de votre SAS.

Une fois la rédaction des statuts terminée, les statuts de la SAS doivent être paraphés et signés par tous les associés fondateurs avec la mention « lu et approuvé » pour être juridiquement valables. Puis, chaque associé doit disposer d’un exemplaire des statuts.

Une fois cela effectué, vous devez procéder à l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, un avis de constitution de votre SAS doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Contrairement aux statuts d’autres sociétés comme la SARL où le fonctionnement est strictement encadré par la loi, les statuts de la SAS peuvent être rédigés assez librement par les associés. Toutefois, face à la complexité de leur rédaction, cette étape nécessite généralement l’intervention d’un expert dans le domaine. Pour cela, faites appel à CGV-Expert, un avocat spécialisé en droit des sociétés vous assistera.