La rédaction des statuts d'une SARL

Pourquoi opter pour la création d’une SARL ?

Avant d’aller plus loin et de s’intéresser à la rédaction des statuts de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), intéressons-nous de plus près à ce statut juridique. 

La SARL est un statut présentant de nombreux avantages. Elle offre sécurité et simplicité. Aucun capital social minimum n’est fixé par la loi. Elle permet de protéger ses biens personnels, de récupérer la TVA et de déduire ses charges.

Pouvant être constituée à partir de deux associés, la responsabilité est proportionnelle au montant des apports. Par défaut, le régime fiscal applicable est celui de l’impôt sur les sociétés, cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. 

Presque toutes les activités peuvent être exercées en SARL, à condition bien sûr qu’elles soient licites. Lorsque l’activité est réglementée, il est indispensable de remplir toutes les conditions d’exercice.

Que doivent contenir les statuts d’une SARL  ?

Les statuts d’une SARL doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Si certaines mentions ne figurent pas dans les statuts, il se peut que la demande d’immatriculation de la société soit refusée ou bien que des actions en régularisation ou en responsabilité soient engagées. D’où l’importance de ne pas négliger la rédaction de ce précieux document. 

Rédigés par acte notarié ou sous seing privé, les statuts de la SARL doivent comporter plusieurs éléments :

1. Les apports de chaque associé ;
2. La forme juridique : les statuts d’une société doivent préciser la forme juridique. En l’espèce, une SARL. 
3. L'objet social : cette partie doit être rédigée avec précision. Il est nécessaire de lister l’ensemble de vos activités.
   Attention :

   Si la rédaction de votre objet social n’est pas bien réalisée, la régularité des opérations que votre SARL effectue pourrait être impactée.

4. L’identité des associés : pour créer une SARL, il faut au minimum deux associés et au maximum 100. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales.

   Chaque associé doit être précisément identifié dans les statuts.

   Pour chaque personne physique, il faut notamment mentionner : le nom, le prénom et l’adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité ainsi que le régime matrimonial s’il est marié.

   En revanche, pour chaque personne morale, il est indispensable de préciser la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social en euros, l’adresse du siège social, le numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés ainsi que la ville d’immatriculation, et enfin le nom du représentant et sa qualité.

5. La dénomination ou la raison sociale : c’est le nom de la société permettant de l’identifier en tant que personne morale.
6. L’adresse du siège social de la société : toute entreprise doit obligatoirement disposer d’un siège social. Plusieurs choix sont possibles : chez l’un des dirigeants, au sein d’un centre d’affaires, dans un local commercial ou encore au sein d’une société de domiciliation. Le siège social doit être précisé dans les statuts.
7. Le montant du capital social : Il n’existe pas de montant de capital social minimum pour la SARL. En principe, il est donc possible de constituer le capital social d’une SARL avec 1 euro.

   Trois types d’apports sont possibles : en numéraire, en nature ou en industrie.

   En cas d’apports en numéraire, les fonds doivent être déposés dans un établissement de crédit, à la caisse des dépôts et des consignations ou bien chez un notaire. Une fois le dépôt effectué, une attestation de versement des fonds sera délivrée.

   Les fonds, débloqués sur présentation de l’extrait Kbis, seront virés sur le compte courant de la société.

8. La durée de la société : la durée peut être fixée librement dans les statuts, mais ne peut pas dépasser une durée de 99 ans.
9. Les modalités de son fonctionnement ;
10. La répartition des parts sociales (article L223-7 du Code de commerce) ;
11. La libération des parts ;
12. Le dépôt des fonds ;
13. Le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports. (article L223-9, alinéa 1 du code de commerce) ;
14. Le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l'évaluation des apports en nature (article L223-9 du Code de commerce) ;
15. Le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie (article L223-7 du Code de commerce).

Une fois les statuts rédigés, chacun des associés doit y apposer sa signature.

Comment rédiger les statuts d'une SARL ?

Pour procéder à l’immatriculation de votre SARL, la rédaction de ses statuts est une étape inévitable. Ce précieux document va notamment indiquer les différentes règles juridiques d’organisation et de fonctionnement de votre entreprise.

C’est l’une des étapes les plus délicates lors de la création d’une société. Elle nécessite des compétences bien particulières dans le domaine afin de ne passer à côté d’aucun élément essentiel et d’être en conformité avec la loi. Informations obligatoires, statuts répondant aux besoins et aux spécificités de votre société, clauses sur-mesure…

En fonction de la forme juridique choisie, la rédaction des statuts est plus ou moins encadrée par le droit. La SARL étant l’un des formes les plus encadrées, les associés disposent d’une marge de manoeuvre très réduite et donc de peu de liberté dans le cadre de la rédaction des statuts. Presque toutes les modalités de fonctionnement sont prévues par la loi. 

Pour la rédaction des statuts de votre SARL, plusieurs options s’offrent donc à vous : les rédiger vous-même ou déléguer la rédaction à un professionnel du droit.

L’expertise d’un expert dans le domaine est généralement indispensable. Il est risqué de procéder vous-même à la rédaction des statuts de votre SARL. Une erreur ou un oubli est vite arrivé et peut avoir de lourdes conséquences.

De plus, en fonction de l’objectif visé, les statuts de votre SARL peuvent contenir des clauses bien spécifiques. On peut par exemple retrouver une clause d’exclusion, une clause d’inaliénabilité ou encore une clause d’agrément. En utilisant un modèle, généralement disponible gratuitement en ligne, vous pouvez passer à côté de nombreux éléments. 

Il est donc vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit.

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SARL ?

Le coût de la rédaction des statuts de votre SARL dépend de l’option que vous choisissez.

• Si vous décidez de rédiger vous-même les statuts, en vous appuyant par exemple sur un modèle personnalisable disponible sur internet, aucun frais ne devrait être engagé. C’est l’option la moins onéreuse mais la plus risquée. 
• Vous pouvez également déléguer cette étape à un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire. Cette solution vous garantit de disposer de statuts complets et adaptés à votre situation, à un coût abordable.

Une fois la rédaction des statuts terminée, il faut ensuite procéder à l’immatriculation de votre SARL au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Vous l’aurez compris, la rédaction des statuts de votre SARL peut s’avérer fastidieuse. Une erreur ou un oubli pour avoir de lourdes conséquences. CGV-Expert, société spécialiste du droit, se tient à votre disposition pour vous aiguiller et vous accompagner dans cette étape essentielle à la réussite de votre activité.