Qu'est-ce qu'une marque multimédia ? Comment la déposer ?

La marque multimédia consiste en une combinaison d’image et de son, bien souvent, elle se manifeste par la réalisation d’une vidéo.

La possibilité de déposer une marque multimédia est récente et résulte du règlement (UE) 2017/1001 européen des marques (que l’on retrouve plus fréquemment sous la dénomination de RMUE : Règlement sur la Marque de l’Union Européenne).

En effet, ce règlement prévoit que :

Un signe devrait pouvoir être représenté sous n'importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation est claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. 

Pour être déposée, la marque multimédia peut revêtir une forme quelconque pourvu qu’elle remplisse les sept conditions cumulatives de : clarté, précision, distinction, accessibilité, intelligibilité, durabilité et objectivité.

Les étapes de dépôt d'une marque multimédia à l'INPI

Lors du dépôt d’une marque multimédia auprès de l’INPI, un fichier audiovisuel comprenant la combinaison de l’image et du son représentant la marque doit être adressé.

Les étapes du dépôt de marque sont nombreuses. En effet, il s’agit d’assurer une protection maximale de la marque et par conséquent d’encadrer strictement le processus de dépôt. 

1. Détermination des produits et / ou services couverts par le dépôt de marque multimédia

   Le créateur de la marque doit s’assurer dans un premier temps de déterminer précisément ses besoins. Ainsi, il s’agit de cibler consciencieusement les produits et/ou services pour lesquels la marque sera utilisée. 
   
   Cette étape est d’autant plus importante que les classes de produits et services mentionnés postérieurement au dépôt de marque ne pourront être ajoutés. Il faudra alors procéder à un nouveau dépôt, susceptible d’allonger parfois considérablement les délais d’enregistrement et de publication de la marque.

2. Vérification de la disponibilité de la marque multimédia

   Préalablement au dépôt de marque, il convient de s’assurer de sa disponibilité. Le signe choisi ne doit pas être disponible. Il ne doit pas reproduire ni imiter un signe déjà existant. Cette étape doit être effectuée sérieusement, car négligée, des objections pourraient survenir.

3. Dépôt de la marque multimédia

   Le dépôt de marque s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. 

4. Accusé de réception fourni par l’INPI

   Une fois les formalités de dépôt effectuées, l’INPI fournit un récépissé de dépôt par mail, portant la date et le numéro national de dépôt. 

5. Publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

   L’INPI publie le dépôt de marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), dans un délai de six semaines. Une fois publié, l’INPI envoie un avis de publication au BOPI, recensant les informations principales fournies au moment du dépôt.

6. Examen de la demande par l’INPI

   L’INPI examine le fond de la demande en vérifiant la validité de la marque (cf les sept conditions du RMUE), mais également la forme (paiement des redevances, formulaire dûment rempli). L’INPI dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication pour formuler ou recevoir une opposition ou des observations. Enfin, en cas d’irrégularité lors du dépôt, l’INPI la notifie par courrier.

7. Réponse aux objections

   Si l’INPI formule des objections ou remarques, celles-ci peuvent bien évidemment être régularisées ou contestées dans les délais déterminés par l’INPI.

8. Publication par l’INPI de l’enregistrement de la marque multimédia au BOPI

   Après l’écoulement d’un délai minimal de cinq mois, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt BOPI.

9. Envoi par l’INPI du certificat d’enregistrement

   La dernière étape du dépôt de marque est celle de l’envoi par l’INPI d’un certificat attestant de l’enregistrement de la marque. Un avis est ainsi émis récapitulant les informations relatives à l’enregistrement de la marque. 

Exemple d'une marque multimédia

Bien que peu répandue car nouvelle (depuis le 1er octobre 2017), la marque multimédia existe. Souvent, il s’agit d’une courte vidéo de quelques secondes.

L'exemple le plus parlant est le logo de Netflix animé accompagné du son emblématique de le marque. Exemple en vidéo ci-dessous :

Juriste conformité - diplômée en droit des affaires, droit pénal des affaires et procédures collectives.

Chaymaa NAOUI