Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Ce qu'il faut savoir sur l'EURL

Conditions de constitution d'une EURL

Pour constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il faudra, comme son nom l'indique, être un associé unique, personne physique ou morale.

Cela peut résulter de la création d'une société, en vue de structurer son activité et mettre à l'abri son patrimoine personnel, ou de la réunion de toutes les parts d'une SARL dans les mains d'un seul associé.

Il est conseillé de toujours prévoir dans les statuts la possibilité de passer en SARL pluripersonnelle, pour éviter d'avoir trop de formalités à effectuer si cela est le cas un jour. Il est donc souvent conseillé d'utiliser des statuts types de SARL puis de préciser les règles applicables en cas d'associé unique.

Activité exercée en EURL

Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Capital social de l'EURL

La loi ne prévoit pas de capital social minimum, il peut donc être de 1€, aux termes de l'article L 223-2 du Code de commerce. Il est également possible d'avoir un capital variable.

Apports dans l'EURL

Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La libération des apports peut être partielle. Attention, en cas d'apport en nature, la désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire aux termes de l'article L223-9 du Code de commerce, sauf si l'associé unique décide que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, ce qui est possible lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros ou si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital, et enfin, si, étant une personne physique, il apporte un élément figurant au bilan du dernier exercice de l'activité professionnelle qu'il exerçait déjà en son nom propre avant la constitution de la société, y compris sous la forme d'un EIRL.

Responsabilité de l'associé :

La responsabilité de l'associé est limitée à son apport, attention, en cas d'emprunt par la société, la banque demandera souvent que l'associé se porte garant, ce qui a pour effet d'atténuer le bénéfice de cette responsabilité limitée aux apports.

Formalités de constitution d'une EURL

Afin de constituer une EURL, il conviendra d'en rédiger les statuts, d'immatriculer l'entreprise au RCS et d'effectuer les formalités relatives à la publication au journal d'annonces légales :

1. Les statuts de l'EURL doivent obligatoirement mentionner :
   
   • la forme sociale,
   • la durée de l’entreprise (maximum 99 ans),
   • la dénomination sociale,
   • le siège social,
   • l’objet social, attention, la détermination d'un objet social adapté à l'exercice de l'activité de la société est très important,
   • le montant du capital social,
   • l’évaluation de chaque apport,
   • le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés,
   • la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire,
   • la date de clôture de l’exercice.
2. Immatriculer l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour ce faire, il faut remplir le formulaire M0 et l'envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en fonction du siège social de la société et de l'activité exercée.
3. Insérer une publication de constitution de l'EURL dans un journal d'annonces légales.

Régime fiscal de l'EURL

Le régime fiscal de l'EURL diffère selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.

• Si l'associé unique est une personne physique, la société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, aux termes de l'article 8 du Code général des impôts. Les bénéfices de la société sont donc directement imposés entre les mains de l'associé unique, à l'impôt sur le revenu . Attention, en cas d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, le statut de l'associé unique est celui du gérant majoritaire de SARL.
• Si l'associé unique est une personne morale et quelle que soit la forme juridique de celle-ci, la société est de plein droit passible de l'impôt sur les sociétés sans possibilité d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Gérance de l'EURL

Régime fiscal du gérant de l'EURL

La rémunération du gérant associé unique de l'EURL est à déclarer dans déclaration sociale des indépendants.

L’imposition personnelle du gérant associé unique dépend du régime fiscal de l’EURL :

• Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu : le gérant associé unique est imposé personnellement dans la catégorie BIC ou BNC, selon l'activité exercée par la société. Attention, si des rémunérations ont été versées, elle ne seront pas déductibles du bénéfice imposable.
• Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés : le gérant associé unique est imposé personnellement, dans la catégorie des traitements et salaires pour son éventuelle rémunération, et dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier pour les dividendes versées. Cette catégorie est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% au titre de l'IR et 17,2% au titre des PS). Attention, l'associé unique ne peut se verser des dividendes représentants plus de 10% du montant du capital social augmenté de la prime d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Dans le cas d'un versement dépassant ce plafonds, les dividendes au delà seront soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés.

Régime social du gérant de l'EURL

Le gérant associé unique, relève à titre obligatoire de la sécurité sociale pour les indépendants.

Ses cotisations sociales sont calculées sur le montant de ses rémunérations et éventuellement sur une partie de ses dividendes lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le montant du bénéfice réalisé lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.