Qu'est-ce qu'un contrat de freelance et comment le rédiger ?

Contrat de freelance et statut juridique

Qu'est-ce qu'un contrat de freelance ?

Le contrat en freelance est un contrat conclu entre une entreprise, le client, et autre personne, le freelance, qui travaille à son compte. Il s’agit d’un contrat de prestation de services. 

Le client faisant appel à un freelance achète une prestation et l’expertise d’une personne en lui confiant une mission.

Quel statut pour le freelance ?

Le freelance étant un indépendant, il est libre de choisir son statut juridique.

Ce dernier peut choisir d’exercer sous différents types de sociétés que sont la SASU, l’EIRL, la micro-entreprise, ou encore l’EURL. 

Pourquoi conclure un contrat de freelance ?

Ce type de contrat permet au freelance de travailler pour des missions, de courtes ou longues durées, et cela pour un ou plusieurs clients.

Il permet de faire appel à une personne, le freelance, pour une mission de courte durée et cela permet donc de maîtriser le coût en fonction du besoin temporaire.

Les entreprises font souvent appel à un freelance pour répondre à un besoin dont l’expertise n’est pas présente en interne.

De plus, contrairement à une relation de travail, la personne faisant appel à un freelance évite les conséquences financières relatives à un contrat de travail comme le paiement de cotisations sociales et surtout évite toutes actions prud’homales en cas de litige.

Quand rédiger un contrat de freelance ?

Le contrat de freelance est un contrat par lequel une personne fait appel à une autre, le freelance, afin de lui confier une mission.

Dans le cas d’une activité en freelance, il n’y a pas d’obligation d’établir un contrat écrit bien que cela soit conseillé. Il convient de noter que le contrat de freelance est souvent dénommé contrat de mission.

Ce dernier est rédigé librement puis peut faire l’objet d’une négociation entre le freelance et le client. N’étant pas dans une relation de travail, le contrat de freelance doit être négocié à plusieurs niveaux.

Dans ce type de relation de relation, nous ne sommes pas en présence d’un lien de subordination comme dans une relation de travail.

Le contenu d'un contrat de freelance

Lorsque nous faisons appel un contrat de freelance, il est primordial de négocier certains points que sont les délais de restitutions, les consignes de réalisation de la mission confiée, les objectifs de cette dernière ainsi que la contrepartie financière et les modalités attachées à cette dernière.

L’identité des parties

Le contrat de freelance doit comporter l’identité du freelance et du client.

La nature de l’obligation

Le contrat de freelance doit prévoir que ce dernier est conclu pour une prestation de service en contrepartie du paiement d’un prix.

Une description précise des missions confiées

Le contrat de freelance doit prévoir expressément la mission qui est confiée au freelance, objet du contrat de freelance.

Une description précise de la rémunération du freelance

Le contrat de freelance doit prévoir le montant qui sera versé au freelance en contrepartie de la tâche réalisée. Les modalités de paiement doivent être indiquées dans le contrat ainsi que le mode de virement. Par exemple, il peut être prévu qu’un acompte sera versé au moment de la commande de la prestation.

Il convient de noter que la contrepartie financière versée au freelance ne constitue pas un salaire. En effet, cette contrepartie financière correspond au paiement de la prestation de service qui a été effectuée.

Par ailleurs, il est important de savoir qu’il n’y a pas de rémunération minimum contrairement à une relation de travail.

Le freelance devra fournir une facture de sa prestation de service à son client et ce dernier devra ensuite s’acquitter de cette dernière.

La garantie de paiement en cas d’impayé

Il est possible d’insérer dans le contrat de freelance qu’une garantie de paiement est prévue en cas d’impayé.

Le délai de réalisation de la mission

Le contrat de freelance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est également possible que ce dernier prenne fin « à la livraison de la prestation » objet du contrat de freelance.

Si le contrat de freelance est conclu pour une durée déterminée, il doit être indiqué dans ce dernier sous quel délai et / ou à quelle date la mission doit être restituée.

Si le contrat prend fin à la livraison de la prestation, objet du contrat, il doit être expressément indiqué dans le contrat que ce dernier prendra fin dès la réalisation de la mission, objet du contrat de freelance. A défaut, le contrat de freelance sera réputé conclu à durée indéterminée.

Dans l'hypothèse d'un contrat de freelance à durée indéterminée, celui-ci est résiliable à tout moment par le freelance ou le client en respectant un délai raisonnable ou le délai prévu dans le contrat de freelance.

Il peut être prévu des pénalités de retard en cas de non-respect du délai dans la réalisation de la mission.

La sanction en cas de non-respect  du contrat de freelance

Une obligation de moyen découle du contrat de freelance. Il ne s'agit pas d'une obligation de résultat.

Cependant, une clause de résiliation anticipée peut être insérée dans le contrat de freelance.

Le report de la mission de freelance

Il est possible d’insérer une clause prévoyant un report possible de la mission confiée pour certaines circonstances qui peuvent être attachées à l’une ou l’autre des parties comme par exemple, la maladie, le retard d’un autre prestataire impactant la mission actuelle.

Les possibles clauses à insérer dans un contrat de freelance

Résiliation du contrat de freelance

Il est possible de résilier le contrat de freelance à tout moment si ce dernier a été conclu pour une durée indéterminée. Cependant, un préavis raisonnable doit être respecté.

Il est tout à fait possible de préciser contractuellement la durée de ce préavis.

En effet, on peut prévoir dans le contrat de freelance qu’en cas de résiliation, un préavis d’un mois par exemple devra être respecté par la partie qui souhaite résilier.

Le mode de gestion des litiges

Le mode de gestion des litiges est mentionné dans le contrat de freelance. On peut prévoir un mode de gestion amiable du litige et / ou judiciaire.

Il est également possible d’indiquer dans le contrat de freelance quelle sera la juridiction compétente en cas de litige en faisant mention d’une clause attributive de compétence.

La modification du contrat de freelance

Il est possible de modifier les conditions de réalisation des missions découlant du contrat de freelance.

Pour ce faire, un avenant doit être rédigé et signé par le freelance et le client.

Vous souhaitez conclure un contrat de freelance dans le but de faire appel à un collaborateur extérieur en freelance ? Vous le savez sans doute, de nombreux modèles types sont disponibles et facilement téléchargeables en ligne. Toutefois, ceux-ci peuvent se révéler inadaptés à vos besoins et votre situation. Il est vivement conseillé de déléguer la rédaction d’un tel contrat à un expert dans le domaine.

Avec plus de dix ans d’expérience, CGV-Expert vous propose des prestations sur-mesure et se tient à votre disposition pour rédiger votre contrat de freelance.