Tout savoir sur la rédaction d'un contrat de prestation de services

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

L'article 1710 du Code civil définit la notion de contrat de prestation de services sous l'appellation « louage d'ouvrage ».

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Le contrat de prestation de services est une convention conclue entre un client et un prestataire de services, personne physique ou morale. Le prestataire de services est généralement indépendant, mais il peut très bien s’agir d’une entreprise spécialisée. Celui-ci va s’engager auprès du client à accomplir une mission.

Ce type de contrat fait naître des droits et des obligations entre eux et va encadrer leur relation. 

Les exemples de contrats de prestation de services ne se limitent pas à un seul secteur : il peut s’agir d’un contrat de maintenance informatique, de services de sécurité, de nettoyage… les possibilités sont nombreuses !

Aujourd’hui, certains prestataires de services choisissent de remplacer la signature d’un contrat de prestation de services par la rédaction d’un devis. À vous de choisir quelle solution correspond le mieux à votre situation.

Les différences entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail 

Il faut bien distinguer le contrat de prestation de services du contrat de travail.

Il n’existe aucun lien de subordination entre le prestataire et son client dans un contrat de prestation de services, contrairement au contrat de travail qui implique nécessairement ce type de lien.

Comme l’affirme un arrêt rendu par la Cour de cassation en 1979, le prestataire est totalement indépendant du maître d’ouvrage et conserve l’initiative des décisions dans l’exécution de sa prestation.

Dans le cas où un lien de subordination existerait entre les deux parties, le contrat conclu pourrait être requalifié en contrat de travail, ce qui entraînerait de lourdes conséquences. 

C’est pourquoi, il est essentiel d’être vigilant et de sélectionner les clauses figurant dans le contrat de prestation de services avec attention. L’exécution du contrat par le prestataire et le client ne doit pas pouvoir s’apparenter à celle d’un contrat de travail.

Les différences entre un contrat de sous-traitance et un contrat de prestation de services

L'Association française de Normalisation définit la sous-traitance comme :

L'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Le contrat de sous-traitance est limité dans le temps et fait généralement l’objet d’une mission ponctuelle, pouvant correspondre à une des activités principales de l’entrepreneur.

Au contraire, le contrat de prestation de services répond généralement à un besoin d’externalisation d’une activité. Celui-ci sollicite des compétences bien précises et fait appel au savoir-faire technique d’une profession. Pour illustrer cela, nous pouvons prendre l’exemple d’un contrat conclu avec une agence de nettoyage.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ? 

Bien que la conclusion d’un tel contrat puisse paraître complexe de prime abord, elle présente de réels avantages pour le prestataire comme pour le client.

De manière générale, rédiger un tel contrat permet de sécuriser la relation entre les parties.

Le client peut définir précisément ce qu’il attend du prestataire à qui il fait appel et les conditions dans lesquelles la prestation sera réalisée.

Le prestataire peut quant à lui préciser la nature de son intervention et le prix demandé. Si le client formule des demandes supplémentaires n’entrant pas dans la prestation prévue, il pourra alors se référer au contrat. 

La rédaction d’un contrat de prestation de services permet d’anticiper la plupart des événements pouvant survenir et pouvant être source de désaccord.

En cas de litige, le contrat permet d’avoir une preuve tangible.

La rédaction d’un contrat de prestation de services

Vous pouvez être tenté d’utiliser un modèle de contrat disponible en ligne et téléchargeable gratuitement en seulement quelques clics. Toutefois, celui-ci ne sera pas forcément adapté à votre situation et à vos besoins. C’est pourquoi, il est conseillé de faire appel à un professionnel afin de lui déléguer sa rédaction, comme CGV-Expert.

Il vous conseillera et se chargera d’intégrer les mentions obligatoires et d’adapter le contrat à vos besoins, tout en préservant vos intérêts. À la clé, un gain de temps et d’énergie considérable !

Vous aurez la garantie de ne pas faire d’erreurs et de limiter le risque de litiges, comme la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail entraînant de nombreuses conséquences, y compris financières. 

Les mentions essentielles à intégrer dans le contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est encadré par la loi. Certaines informations essentielles doivent figurer au sein du document afin de prévenir tout risque de mauvaise interprétation.

On retrouve notamment les mentions suivantes :

• L’identification des parties : les données professionnelles du prestataire et du client (nom ou raison sociale, adresse du siège social, capital et forme juridique…) ;
• L’objet du contrat : c’est la nature de la prestation de services. Une description détaillée de la prestation doit être faite (modalités d’exécution, délais…) ;
• Le prix pratiqué : le prix des prestations, les modalités et les échéances de paiement. Les pénalités de retard doivent également être précisées. 
• La durée du contrat : à durée déterminée ou indéterminée ;
• Les obligations du prestataire et du client ;
• Les modalités de résiliation et de rupture du contrat : plus ces modalités seront précises, moins le risque de contentieux sera important ;
• Les sanctions applicables en cas d’inexécution des obligations par l’une ou l’autre des parties.

Si l'une de ces mentions ne figure pas au sein du contrat, cela peut rendre complexe son exécution. D’où l’importance de ne pas négliger la rédaction de ce type de contrat. 

Les clauses spécifiques

En plus de ces mentions essentielles, il est possible d’intégrer au sein du contrat de prestation de services des clauses spécifiques. Vous pourrez ainsi personnaliser le contrat et l’adapter à votre situation et à vos besoins. 

Il peut par exemple s’agir des clauses suivantes :

• Clause de non-concurrence pour empêcher le prestataire d’offrir ses services à une entreprise concurrente ; 
• Clause de déontologie venant préciser les règles spécifiques applicables à la profession. Cela peut par exemple s’adresser à des professions encadrées par un Ordre comme les experts-comptables ou les pharmaciens ;
• Clause de force majeure qui permet d’anticiper les cas où un événement pourrait rendre impossible l’exécution de la mission. Par exemple : une pandémie mondiale ;
• Clause de confidentialité : elle est utile si le client est amené à transmettre des informations stratégiques sur son activité ou bien des données personnelles ;

Vous l’aurez compris, les possibilités sont nombreuses !

Les obligations des parties au sein du contrat de prestation de services

Les obligations du prestataire

Le contrat de prestation de services met un certain nombre d’obligations à la charge du prestataire.

La première obligation que comporte le contrat concerne la prestation elle-même : le prestataire est tenu de l'exécution du contrat et du projet défini.

En cas d’exécution incomplète ou défectueuse, il peut engager sa responsabilité.

Il est également tenu de respecter une obligation d’information (Code de la consommation). Il doit être transparent sur ses interventions, le prix, l’avancement du projet, etc.

Il a un devoir de mise en garde et doit prévenir son client des contraintes ou des limites de la prestation.

Les obligations du client

Le client est tenu de payer le prix de la prestation. En cas d’impayés et d’insolvabilité, le prestataire peut bénéficier de garanties. Il a notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou encore d’exercer un droit de rétention.

Pour la réussite du projet, le prestataire peut avoir besoin d'informations spécifiques sur son client. Le client doit alors lui permettre d’y avoir accès.

La rupture du contrat de prestation de services

Les modalités de rupture du contrat de prestation de services peuvent différer. En effet, tout dépend de la durée du contrat :

• Si le contrat est à durée déterminée : l’accomplissement de la prestation met automatiquement fin au contrat, sauf si les parties se sont accordées sur des modalités de rupture dérogatoires.
• Si le contrat est à durée indéterminée : la rupture peut normalement intervenir à tout moment lorsque les parties le décident, à condition de respecter un préavis.

Le contrat de prestation de services est un contrat strictement encadré par la loi qui a une importance capitale dans le cadre d’une relation client-prestataire. Grâce à ce contrat, vous vous poserez les bonnes questions dès le début de la relation et vous pourrez ainsi mieux vous protéger en cas de conflits ou d'événements inattendus.

N’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe d’experts pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.