Définition de la clause d'inaliénabilité
De manière générale, la clause d’inaliénabilité est un outil juridique permettant d’immobiliser un bien ou un droit social entre les mains d’une personne pendant une durée déterminée.
En droit des sociétés, celle-ci va viser à interdire, à un ou plusieurs associés, les cessions d’actions ou de parts sociales pendant une durée limitée dans le temps.
Elle empêche donc les associés de vendre leurs titres, durant une certaine période au cours des premières années d’existence de la société.
Cette clause est insérée dans les statuts ou bien dans un pacte d'actionnaires.
L’interdiction de cession peut être :
- Totale : dans ce cas, l’associé ne peut pas céder ses titres durant la période fixée ;
- Partielle : il est possible de céder un nombre de titres limité et / ou de prévoir les cessionnaires autorisés.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la clause ? Lorsqu’une opération est réalisée en violation d’une clause d’inaliénabilité, la nullité de l’opération est encourue.
Toutefois, si cela concerne une cession de parts sociales, la sanction consiste le plus souvent à un dédommagement des associés plutôt qu’à l’annulation de l’opération.
Durée d'une clause d’inaliénabilité
Pour être valable, la clause d’inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Sa durée va dépendre de la forme sociale de la société :
- Pour les SAS, l’inaliénabilité ne peut pas excéder dix ans (article L. 227-13 du Code de commerce) ;
- Pour les autres sociétés, la clause doit avoir une durée raisonnable et être motivée par l’existence d’un intérêt légitime.
Le point de départ de la clause correspond à la date de signature des statuts de la société ou du pacte d’associé dans lequel elle est insérée.
Rédaction d’une clause d’inaliénabilité
La clause d'inaliénabilité pourrait prendre une de ces formes :
Les statuts de la société prévoient une inaliénabilité totale des actions pendant une durée de huit années.
Les statuts de la société prévoient que les actions appartenant à Madame X et à Monsieur Y sont inaliénables pour une durée n’excédant pas sept ans. L’inaliénabilité vise la cession des actions à un tiers.
Néanmoins, nous ne saurions trop vous conseiller de déléguer sa rédaction à un professionnel en la matière.
Les avantages et inconvénients de la clause d’inaliénabilité
Avantages de la clause d'inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité permet d’assurer la pérennité de la société en maintenant un noyau dur d’associés pendant les premières années suivant la création de la société.
La cohérence du projet sera ainsi conservée puisque la vente de titres à des personnes n’ayant pas forcément la même vision de celui-ci ne sera pas possible.
En parallèle, cette clause va également permettre de se protéger de la concurrence en évitant qu’un concurrent ne fasse son entrée au sein du capital social.
Cette clause d’inaliénabilité pourra distinguer deux catégories d’associés :
- Les associés investisseurs : ils recherchent la rentabilité. Il est possible de ne pas les inclure dans la clause et ainsi leur permettre de céder leurs titres ;
- Les associés souhaitant intégrer le projet commun : la rentabilité n’est pas leur motivation première. Leurs titres pourront donc faire l’objet d’une inaliénabilité.
Inconvénients de la clause d'inaliénabilité
Ce type de clause peut conduire à une situation de blocage.
Par exemple, si la cession des titres d’un associé est nécessaire pour préserver les intérêts de la société, ce qui peut être le cas s’il existe une mésentente entre différents associés, cela ne sera pas possible en présence d’une telle clause.
De plus, l’article L.227-19 du Code de commerce ne permet de modifier la clause qu’à l’unanimité des associés. Il est alors possible qu’un associé soit maintenu au sein du capital social, et cela même si l’intérêt de la société en serait impacté.
Autre situation de blocage possible : si la clause d’inaliénabilité est rédigée de manière trop rigide. Dans ce cas, elle pourra empêcher l’entrée d’un nouvel investisseur via une cession de titres.
Si la rédaction de la clause d’inaliénabilité n’est pas réalisée avec attention et est mal appréhendée, des incompatibilités avec d’autres clauses peuvent exister et poser problème. On peut prendre pour exemple l’incompatibilité entre une clause de cession forcée et une clause d’inaliénabilité.
Lors de la rédaction d’une telle clause, les associés doivent faire preuve d’une grande prudence. C’est pourquoi, il est généralement conseillé de déléguer cette tâche à un professionnel dans le domaine. Il permettra de renforcer à la fois la sécurité juridique de la société et celle des associés. N’hésitez donc pas à contacter CGV-Expert.
Juriste, titulaire d'un Master 2 Droit de la coopération économique et des affaires internationales à l'université de Hanoï, Vietnam et d'un Master 1 Droit privé international et comparé à l'université de Turin, Italie.
Anaïs ROBIN
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