🏛 Création de sociétés commerciales et civiles

Un avocat intervient afin de rédiger les statuts de votre entreprise conformément à vos besoins. Nos avocats spécialisés sont en mesure de rédiger des statuts pour tous types de sociétés :

Ils pourront également rédiger votre pacte d’actionnaire.

L'importance d'une rédaction des statuts sur mesure

Les statuts de votre société sont un élément indispensable et surtout essentiel à la vie de votre entreprise. Leur importance est capitale car des statuts de société mal rédigés peuvent avoir d'importantes conséquences pour l'entreprise (blocage des décisions, modification du régime fiscal, répartition des actions, irrévocabilité des clauses, etc.).

Toute personne qui se lance dans une activité quelconque doit se poser la question de la forme juridique qu’il souhaite adopter pour son entreprise, il peut parfois être ardu d'opérer ce choix, et à ce titre il est conseillé de demander une consultation juridique auprès d'un avocat spécialisé. Nous vous présenterons néanmoins quelques éléments qui vous permettront peut être de déterminer quelle forme serait la plus adaptée à votre activité.

Pour opérer un tel choix, l’entrepreneur doit identifier ses besoins. S’il souhaite exploiter seul son activité, le choix de l’entreprise individuelle apparait comme une solution utile et efficace. Seul maître à bord, l’entrepreneur a la possibilité d’embaucher du personnel.

Au stade de la constitution les contraintes sont réduites : aucun minimum n’est exigé pour la formation du capital social de départ, les formalités pour l’immatriculation de la Société minimales.

En cours de vie sociale, l’entrepreneur n’aura aucune obligation de dépôt des comptes annuels. En revanche il supporte seul l’entière responsabilité de son activité qui n’est pas limitée. Les créanciers de la société peuvent donc valablement appréhender les biens personnels de l’entrepreneur pour assurer le paiement de leurs créances.

S’il souhaite exercer avec un ou plusieurs autres associés, le chef d’entreprise fera alors le choix d’exercer en société. En ce cas il pourra hésiter entre deux grandes catégories de sociétés :

les sociétés à responsabilité limitée,
les sociétés à responsabilité illimitée.

Dans le premier cas les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports tandis que dans le second cas le patrimoine personnel de l’associé peut être appréhendé directement par les créanciers.

Les sociétés à responsabilité limitée les plus communes

La société à responsabilité limitée, dite SARL, qui permet l’exercice de toute activité économique et peut comprendre un ou plusieurs associés (sans toutefois pouvoir excéder le nombre de cent associés). Librement fixé par les statuts, le capital social n’est en outre soumis à aucun minimum. Tous les types d’apport (en nature, en numéraire ou en industrie) sont par ailleurs autorisés. Au niveau du paiement de l’impôt, la SARL relève par nature de l’impôt sur les sociétés mais peut sous certaines conditions opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Cette alternative est particulièrement intéressante lorsque la société débute son activité et réalise un faible chiffre d’affaires.
La société anonyme, dite SA, est une société de capitaux commerciale par la forme et ce quelque soit la nature de l’activité civile ou commerciale de la Société. Elle est susceptible d’être cotée en bourse dès lors qu’elle émet des actions. Pour sa constitution, les règles légales sont assez strictes et prévoient un minimum de sept associés et un capital de départ s’élevant à 37 000 €. Les apports en industrie sont, à l’instar de ce qui a été dit pour la SARL, interdits. Pour sa gouvernance, les fondateurs peuvent décider de mettre en place soit une direction composée d’un conseil d’administration et d’un directeur générale ou un conseil de surveillance accompagnée d’un directoire. La présence d’un commissaire aux comptes est en outre obligatoire. On l’aura compris la mise en place d’une SA est un processus plus fastidieux et répond à un fonctionnement complexe.
La société par action simplifiée, dite SAS, obéit en partie au régime de la SA mais échappe à son formalisme rigoureux et à ses exigences relatives à un capital social minimum et à un nombre d’associés minimum pour sa constitution. Cette société offre une grande souplesse à ses fondateurs qui sont libres de fixer par voie statutaire l’ensemble des règles de fonctionnement de la société (montant du capital social, modalités de prise de décision, insertion de clauses d’agrément et/ou d’exclusion). La loi impose seulement la nomination d’un Président chargé de représenter la société vis à vis des tiers avec tout loisir pour fixer ses pouvoirs et le mode de nomination et révocation.

Les sociétés à responsabilité illimitée fréquentes

La société en nom collectif, dite SNC, est une société commerciale par la forme et tous les associés y ont nécessairement la qualité de commerçants. La responsabilité des associés est à la fois indéfinie et solidaire et se justifie par le fort intuitu personae qui est attaché à ce type de société. L’accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société. Pour ce qui est des conditions de bases régissant sa constitution, deux associés minimum sont requis, l’activité exercée importe peu dès lors qu’elle est licite et possible, il n’y a pas de capital minimum exigé et l’essentiel des règles de fonctionnement relèvent de la volonté des parties. Fiscalement les bénéfices réalisés sont imposés entre les mains des associés soumis à l’impôt sur le revenu.
Les sociétés civiles regroupent les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme ni en raison leur objet. Elle a donc et seulement un objet civil. Il existe plusieurs types de société civile régie par des dispositions particulières au rang desquelles on trouve par exemple la société civile professionnelle dite SCP, société civile immobilière dite SCI, la société civile de moyen, etc. Chaque type de société permet à plusieurs personnes de s’associer pour exercer leur profession commune (généralement agricole ou libérale). Les associés de cette société sont tous responsables indéfiniment mais pas solidairement (un associé ne peut être condamné à payer pour les autres). La constitution de cette société exige la réunion d’au moins deux associés mais aucun capital minimum n’est exigé. Les associés disposent en outre d’une grande liberté pour fixer dans les statuts les règles entourant la gérance de la Société.