Les sociétés commerciales sont prévues aux articles L210-1 et suivants de Code de commerce :
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Les sociétés de personnes
La société en nom collectif (SNC)
Elles sont définies à l'article L221-1 du Code de commerce :
Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
La société doit comprendre au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Tous les associés ont la qualité de commerçant. La loi ne fixe aucun capital minimum, il peut donc être symbolique, à hauteur de un euro. Attention, la SNC a un caractère très fermé, les cessions de parts, même entre associés doivent être autorisées à l'unanimité.
Caractéristiques
La société en nom collectif a la particularité d'être « transparente » fiscalement, c'est à dire que le bénéfice généré par la société est imposé entre les mains des associés, à l'impôt sur le revenu. Elle ne fait donc pas l'objet d'une imposition distincte.
Cette imposition est prévue par l'article 8 du Code général des impôts :
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Enfin, les associés de la société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n'y a donc pas la notion de responsabilité limitée aux apports pour cette forme sociale. Ce qui peut s'avérer être un risque pour les associés.
Intérêts et désavantages
La SNC est généralement utilisée par quelques commerçants, ayant un patrimoine modeste et exerçant une activité ne générant pas des bénéfices très importants. L'intérêt réside dans le fait que les règles de constitution et de fonctionnement sont plus simples que celles applicables aux autres sociétés. L'inconvénient est évidemment la responsabilité illimitée des associés, ce pourquoi cette forme sociale est utilisée par un petit nombre d'associés, souvent de la même famille ayant mutuellement confiance.
Les sociétés en commandite simple
Elles sont définies à l'article L222-1 du Code de commerce :
« Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie. »
La société en commandite simple ne peut être constituée que si elle comprend au moins deux associés, un commandité et un commanditaire. La loi ne fixe pas de capital social minimum.
Caractéristiques
La SCS est composée de deux catégories d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont le statut des associés en nom collectif (leur responsabilité est indéfinie et solidaire) ; un ou plusieurs commanditaires qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport, et qui n'ont pas la qualité de commerçant.
Fiscalement, les commandités sont personnellement passible de l'impôt sur le revenu, au même titre que les associés de la société en nom collectif, A l'inverse, la part des bénéfices revenant au commanditaires, en fonction de leur quote part dans le capital social, est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Intérêts et désavantages
La SCS est une société regroupant un faible nombre d'associés, sa création nécessite peu de formalités. En revanche, il existe un risque de complications causées par les deux catégories d'associés ayant des droits et obligations différents.
Par ailleurs, les commanditaires ne peuvent pas s'immiscer dans la gestion externe de la société, aux termes de l'article L2222-6 alinéa 1er du Code de commerce, ce qui diminue leurs prérogatives d'associés.
Les sociétés à responsabilité limitée
Elles sont définies à l'article L223-1 du Code de commerce Il convient de distinguer les sociétés à responsabilité limitée composée de plusieurs associés et celles composée d'un associé unique.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée (SARL) est constituée par au moins deux associés, qui n'ont pas la qualité de commerçant et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, et de cent au maximum. Il n'existe pas de capital social minimum, il peut être donc de un euro symbolique.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, en revanche, en cas d'emprunt bancaire par la SARL, la banque demandera systématiquement aux associés ou au gérant de se porter caution.
La SARL est soumise par principe à l'impôt sur les sociétés, sauf si c'est une SARL dite « de famille », aux termes de l'article 8, 3° du Code général des impôts.
Caractéristiques
Les associés doivent désigner un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, qui n'ont pas la qualité de commerçant. Le régime social du gérant de SARL diffère selon s'il est majoritaire ou minoritaire, aux termes de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale :
- Si le gérant est minoritaire, égalitaire ou non associé, il bénéficie de tous les avantages réservés aux assujettis du régime général de la sécurité sociale.
- A l'inverse, le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants, affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Intérêts et désavantages
La SARL permet de protéger le patrimoine personnel des associés, il y a un véritable écran social entre le patrimoine des associés et l'activité exercée.
Il est également possible pour le gérant de cumuler, avec son mandat social, un contrat de travail, si celui-ci correspond à un emploi effectif, est rémunéré et place le gérant dans un état de subordination à l'égard de la société.
De ce fait, ce cumul n'est pas permis pour les gérants associés majoritaires. En revanche, la régime social du gérant majoritaire, obligatoirement affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants peut décourager certaines personne à créer ce type de société et les orienter plutôt vers une société par action simplifiée.
La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU ou EURL)
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) suit la plupart des règles de la société à responsabilité limité, seulement elle est composée d'un seul associé. L'associé unique peut être une personne physique ou morale.
Caractéristiques
L'EURL est formée par un seul associé. Dans le cas où l'associé unique est une personne physique, la société est fiscalement transparente, les bénéfices sont donc par principe soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'associé unique, aux termes de l'article 8, 4° du Code général des impôts.
Intérêts et désavantages
L'EURL permet à un associé unique d'exercer son activité en société plutôt que de l'exercer sous forme de micro-entreprise ou d'entreprise individuelle. Ce qui peut lui permettre de transmette plus facilement sa société et sécuriser davantage son patrimoine. En revanche, les créanciers demanderont souvent un cautionnement personnel de l'associé. Par ailleurs, le fonctionnement de l'EURL sera plus contraignant, notamment en terme de formalités.
Les sociétés par actions
La société anonyme (SA)
La société anonyme est une société de capitaux, elle est définie aux termes de l'article L225-1 du Code de commerce :
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
Le capital social minimum pour la constituer est de 37000 euros. Elle est obligatoirement constituée par au moins 2 actionnaires pour les sociétés non cotées, et 7 actionnaires pour celles cotées.
Caractéristiques
Deux systèmes d’organisation peuvent être prévu dans une SA, un conseil d’administration et un directeur général (assisté éventuellement par des directeurs généraux délégués), ou un conseil de surveillance et un directoire. Par ailleurs, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans ce type de structure.
Avantages et inconvénients
La société anonyme (SA) reste une société adaptée à une activité qui générera des profits importants. En effet, les coûts de constitution et de fonctionnement sont élevés, et les formalités sont lourdes.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
La réglementation de la société par actions simplifiées est définie aux termes des articles L227-1 et suivants du Code de commerce :
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
A la différence des sociétés anonymes, la société par actions simplifiées peut être créer avec un capital social minimum de un euro symbolique. Les associés de la SAS ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
La SAS est une forme très souple de société, en effet, les associés peuvent organiser leurs droits et obligations conventionnellement, par la signature d'un pacte d'associé.
Caractéristiques
La principale caractéristiques de la SAS réside dans la liberté des associés pour organiser son fonctionnement (la liberté contractuelle des associés s’exprime dans les statuts de la SAS). Ainsi que la possibilité de créer une société par action simplifiée unipersonnelle, donc avec un seul actionnaire (SASU).
Intérêts et désavantages
L'intérêt principal de la SAS est la souplesse de la forme sociale et la possibilité de déterminer conventionnellement le fonctionnement de la société. Attention, cette souplesse nécessite en contrepartie d'être rigoureux dans la rédaction des statuts de la SAS et du pacte d'actionnaire.
Le régime social du président peut être également un avantage, en effet bien que les cotisations sont un peu plus élevées, ce dernier est affilié au régime général de la sécurité sociale puisqu'il est assimilé salarié. Comme dans la SARL, le cumul avec un contrat de travail est possible si le président n'est pas associé majoritaire de la SAS.
Enfin, la désignation d'un commissaire au compte est devenue une simple faculté offert aux actionnaires, sauf en cas de franchissement de certains seuils fixés par décret, ce qui allège le coût de fonctionnement de la société.
